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Quatrième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 11

LOI SUR LES BIOCARBURANTS


Article Table des matières
PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
PROGRAMME ÉTHANOL-ESSENCE
2 Objectifs
LICENCE ET AUTRES OBLIGATIONS
3(1) Licence de fabrication d'éthanol dénaturé
(2) Licence de mélangeur
(3) Caractère additionnel de la licence
4(1) Pouvoir du ministre
(2) Pouvoir de refuser ou de révoquer les licences
(3) Non-transférabilité
5(1) Dossiers, registres et rapports
(2) Obligation de rendre les dossiers et registres accessibles au Manitoba
(3) Ordre ministériel sur les dossiers et les registres
6 Restriction applicable à la vente d'éthanol dénaturé
SUBVENTIONS
7(1) Règlements sur la création du programme de subventions
(2) Règlements
8 Pouvoir du ministre d'approuver ou de refuser une subvention
9 Maintien de l'admissibilité
FONDS D'AIDE À LA PRODUCTION DE L'ÉTHANOL
10(1) Constitution du Fonds
(2) Objectif
(3) Versements
(4) Paiements sur le Fonds
(5) Paiements au Trésor
(6) Liquidation du Fonds
(7) Exercice
11 Rapport annuel
QUOTA DES VENTES DE GAZOHOL
12 Sanction pécuniaire
13(1) Dossiers, registres et rapports
(2) Rapport annuel et paiement
(3) Règlements du ministre des Finances
14(1) Obligation de rendre les dossiers et les registres accessibles au Manitoba
(2) Ordre ministériel sur les dossiers et les registres
15(1) Avis de cotisation
(2) Opposition
(3) Pouvoirs du ministre
(4) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(5) Avis d'appel
(6) Charge de la preuve
(7) Pouvoirs du tribunal
16(1) Créances
(2) Intérêts
(3) Certificat
(4) Pouvoirs additionnels
PARTIE 3
ADMINISTRATION ET APPLICATION
17 Inspecteurs
18(1) Pouvoirs
(2) Inspection
(3) Carte d'identité
(4) Assistance
(5) Autorisation de prélever des échantillons
(6) Accès au dossiers informatisés et aux photocopieurs
(7) Enlèvement des dossiers ou registres pour en faire des copies
19(1) Interdiction de pénétrer dans une résidence sans mandat
(2) Mandat autorisant l'intervention dans une résidence
20(1) Demande formelle écrite de fournir des dossiers et des registres
(2) Obligation de se conformer à la demande formelle
21 Valeur probante des copies
22 Mandat de perquisition et de saisie
23(1) Infractions
(2) Peine
(3) Administrateurs et dirigeants
PARTIE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
24 Pouvoir de délégation du ministre
25(1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Règlement sur le quota de ventes de gazohol
(3) Règlements du ministre
26 Modification du c. G40 de la C.P.L.M.
27 Codification permanente
28 Entrée en vigueur