Première session, quarante-troisième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 300

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA FONDATION DÉNOMMÉE « THE WINNIPEG FOUNDATION »

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que la fondation dénommée « The Winnipeg Foundation » a été constituée en corporation par la loi intitulée An Act to incorporate the Winnipeg Foundation, c. 165 des S.M. 1921, et qu'elle a été maintenue par les lois intitulées An Act respecting "The Winnipeg Foundation", c. 52 des S.M. 1943, The Winnipeg Foundation Act, c. 98 des S.M. 1980, la Loi sur la Fondation dénommée « The Winnipeg Foundation », c. 222 des L.R.M. 1990, et la Loi sur la Fondation dénommée « The Winnipeg Foundation », c. 45 des L.M. 2004;

que la fondation a demandé les modifications qui suivent par voie de pétition et qu'il est opportun d'accéder à cette demande,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 45 des L.M. 2004

1   La présente loi modifie la Loi sur la Fondation dénommée « The Winnipeg Foundation ».

2   Le paragraphe 5(2) est modifié par suppression de « , l'un d'eux étant le maire de la ville de Winnipeg ».

3   L'article 22 est remplacé par ce qui suit :

Vérification annuelle

22(1)   Le conseil fait faire une vérification des états financiers de la Fondation par un vérificateur indépendant au moins une fois pour chaque exercice.

Publication de la vérification annuelle sur le site Web

22(2)   Dès que possible après l'achèvement de la vérification, le conseil publie sur le site Web de la Fondation un résumé des états financiers et l'avis du vérificateur à leur sujet.

Entrée en vigueur

4   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.