Cinquième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 212
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. R117 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées.
2 Il est ajouté, après le paragraphe 87(2), ce qui suit :
Formation continue — prévention de la stérilisation forcée
87(3) Le programme de formation continue des ordres dont les membres sont autorisés à accomplir l'acte réservé de la direction du travail des parturientes ou de la pratique d'accouchements doit prévoir des études et de la formation permettant de garantir que personne ne subira de stérilisation forcée.
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.