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Cinquième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 202

LOI SUR LES ZONES TAMPONS RELATIVES AUX MANIFESTATIONS CONTRE L'AVORTEMENT


TABLE DES MATIÈRES

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet de la présente loi
ACTIVITÉS INTERDITES DANS LES ZONES D'ACCÈS
3 Interdictions dans les zones d'accès à l'égard de cliniques et d'établissements
(2) Exception
4 Interdictions dans les zones d'accès à l'égard de résidences
5 Interdiction — harcèlement des fournisseurs de services
(2) Interdiction — harcèlement par divers moyens de communication
ZONES D'ACCÈS
6 Zones d'accès à l'égard de cliniques et d'établissements
(2) Étendue des zones d'accès à l'égard de cliniques
(3) Étendue des zones d'accès à l'égard d'établissements
(4) Limitation
(5) Exclusion de certains biens réels
(6) Conditions afférentes à la prise de règlements
(7) Règlements non touchés
7 Zones d'accès à l'égard de résidences
(2) Étendue des zones d'accès à l'égard de résidences
(3) Exclusion de certains biens réels
EMPLACEMENTS SCOLAIRES
8 Interdictions dans les emplacements scolaires
(2) Exception — élèves
(3) Exception — travail
EXÉCUTION
9 Infractions et peines
10 Culpabilité uniquement en cas d'infraction commise sciemment
11 Dommages-intérêts
12 Injonction
RÈGLEMENTS
13 Règlements
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur