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Quatrième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 47

LOI DE 2022 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


TABLE DES MATIÈRES

1 Définitions
2 Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Prêts et garanties
(4) Investissements en immobilisations d'autres entités comptables
3 Dépenses effectuées par le ministère responsable
4 Plafond des dépenses liées à un inventaire
5 Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
6 Restriction relative aux engagements futurs
7 Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties
8 Inclusion du pouvoir provisoire
(2) Abrogation
9 Entrée en vigueur