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Quatrième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 24

LOI SUR LA COMMISSION DE L'ÉVALUATION DES BIENS RÉELS ET MODIFICATIONS CONNEXES


TABLE DES MATIÈRES

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
MANDAT ET ORGANISATION
CONSTITUTION DE LA COMMISSION ET MANDAT
2 Constitution de la Commission
3 Mandat
ORGANISATION
4 Composition de la Commission
(2) Expertise du conseil
(3) Durée des mandats
(4) Échelonnement des mandats
(5) Maintien en poste
5 Rémunération
(2) Remboursement des frais
6 Président et vice-présidents
(2) Attributions du président
(3) Attributions du vice-président
(4) Présence de plus d'un vice-président
7 Lignes directrices en matière de conflits d'intérêts
EMPLOYÉS ET SOUTIEN
8 Employés
9 Conseillers techniques
COMITÉS ET QUORUM
10 Comités
(2) Présidence du comité
(3) Pouvoirs du comité
(4) Décisions du comité
11 Quorum
12 Continuation des audiences
PARTIE 3
PROCÉDURE D'AUDIENCE
RÈGLES DE PROCÉDURE
13 Règles de procédure
(2) Règles différentes
(3) Publication des règles
(4) Entrée en vigueur des règles
14 Règlement informel
15 Tarif des droits
AUDIENCES
16 Procédure de base
(2) Incompatibilité
17 Preuves et observations
18 Audience orale non requise
(2) Règles afférentes aux audiences écrites
19 Audiences et dossiers publics
(2) Audiences confidentielles
20 Audiences électroniques
21 Règles de preuve
22 Loi sur la preuve au Manitoba
23 Pouvoir de pénétrer dans des biens-fonds ou des lieux
ORDONNANCES
24 Ordonnances de la Commission
(2) Contenu et signification
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
25 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport à l'Assemblée
26 Immunité
27 Non-contraignabilité de la Commission et de son personnel
28 Copies des ordonnances
PARTIE 5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
29 à 31 Dispositions transitoires
PARTIE 6
MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
32 à 36 Modifications connexes
37 à 39 Modifications corrélatives
PARTIE 7
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
40 Codification permanente
41 Entrée en vigueur