A A A

Quatrième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 12

LOI SUR LA RÉORGANISATION DE PEAK OF THE MARKET


TABLE DES MATIÈRES

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
PROROGATION
2 Prorogation de Peak of the Market
3 Clauses de prorogation
(2) Contenu des clauses
(3) Clauses non assujetties à l'approbation du Conseil manitobain
4 Certificat de prorogation
(2) Prise d'effet
(3) Effet de la prorogation
(4) Prorogation des appels
5 Application de la Loi sur les corporations
(2) Incompatibilité
6 Mentions de Peak of the Market
PARTIE 3
DISSOLUTION
7 Application
8 Nomination d'un liquidateur en cas de non-conformité
(2) Paiement des frais de liquidation et des créanciers
(3) Paiement des créanciers en cas d'insuffisance du reliquat
(4) Pouvoirs et obligations du liquidateur
(5) Rapports du liquidateur
(6) Affectation du surplus
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9 Abrogation de règlements
10 Fin des quotas et du paiement de sommes afférentes à leur rachat
(2) Poursuites interdites
(3) Application à toute procédure intentée
(4) Expropriation, emparement et trouble de jouissance
11 Entrée en vigueur