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Troisième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 77

LOI DE 2021 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Article Table des matières
1 Définitions
2(1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Prêts et garanties
(4) Investissements en immobilisations d'autres entités comptables
3 Dépenses effectuées par le ministère responsable
4 Plafond des dépenses liées à un inventaire
5 Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
6 Restriction relative aux engagements futurs
7(1) Inclusion du pouvoir provisoire
(2) Abrogation
8 Entrée en vigueur
ANNEXE