Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 13
LOI SUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION DANS LE SECTEUR PUBLIC (APPELS D'OFFRES)
Article | Table des matières |
1(1) | Définitions |
(2) | Définitions de la Loi sur les relations du travail |
2(1) | Appels d'offres visant des projets de construction |
(2) | Évaluation des soumissions |
(3) | Paiement de cotisations ou de droits à des syndicats |
(4) | Interdiction de conclure une entente |
3 | Règlements |
4 | Disposition transitoire — ententes existantes |
5 | Codification permanente |
6 | Entrée en vigueur |