Deuxième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 207
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS ET LA LOI ÉLECTORALE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E27 de la C.P.L.M.
La Loi sur le financement des élections est modifiée par adjonction, après l'article 117, de ce qui suit :
Modification conditionnelle à l'approbation des deux tiers des députés
La présente loi ne peut être modifiée qu'avec l'approbation d'au moins deux tiers des députés à l'Assemblée.
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
La Loi électorale est modifiée par adjonction, après l'article 202, de ce qui suit :
Modification conditionnelle à l'approbation des deux tiers des députés
La présente loi ne peut être modifiée qu'avec l'approbation d'au moins deux tiers des députés à l'Assemblée.
Malgré l'article 117 de la Loi sur le financement des élections et l'article 202 de la Loi électorale, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.