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Deuxième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 3

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS (TAXE DE RESPONSABILITÉ SOCIALE EN MATIÈRE DE CANNABIS)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L153 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 101.3(2), ce qui suit :

Accord — versement obligatoire d'une taxe de responsabilité sociale

101.3(3)    Tout accord conclu avec une personne en vertu du présent article prévoit qu'elle verse au gouvernement, de la façon et au moment précisés dans l'accord, une taxe de responsabilité sociale à l'égard de la vente de cannabis qu'elle a effectuée en 2020 et au cours de chaque année subséquente.

Montant de la taxe

101.3(4)    Le montant de la taxe de responsabilité sociale correspond à l'un des montants suivants :

a) la somme réglementaire;

b) en l'absence de somme réglementaire, 6 % du revenu brut annuel que la personne a reçu ou doit recevoir en conséquence de la vente de cannabis qu'elle a effectuée au Manitoba au cours de l'année.

3           Il est ajouté, après l'alinéa 157(1)i), ce qui suit :

j) pour l'application de l'article 101.3, fixer le montant de la taxe de responsabilité sociale ou son mode de calcul.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Quiconque désire exploiter un magasin de cannabis au Manitoba doit conclure un accord avec la Société manitobaine des alcools et des loteries ou avec le ministre désigné par la Loi.

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis de manière à ce que l'accord prévoie que l'exploitant d'un magasin de cannabis verse au gouvernement une taxe de responsabilité sociale correspondant à 6 % des revenus annuels que l'exploitant tire de la vente de cannabis ou au montant fixé par règlement.