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Quatrième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 4

LOI SUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION DANS LE SECTEUR PUBLIC (APPELS D'OFFRES)


Article Table des matières
1(1) Définitions
(2) Définitions de la Loi sur les relations du travail
2(1) Appels d'offres visant des projets de construction
(2) Évaluation des soumissions
(3) Paiement de cotisations ou de droits à des syndicats
(4) Interdiction de conclure une entente
3 Règlements
4 Disposition transitoire — ententes existantes
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur