Troisième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 211
LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.
L'article 58 est modifié :
a) dans le passage introductif du paragraphe (1) et dans le paragraphe (2), par substitution, à « 37 », de « 63 »;
b) dans le paragraphe (3), par substitution, à « au plus tard le jour du premier anniversaire de naissance de l'enfant ou du premier anniversaire de », de « dans les 78 semaines suivant la date de naissance de l'enfant ou ».
Les alinéas 59.1(1)a) et b) sont modifiés par substitution, à « 37 semaines », de « 63 semaines ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.