A A A

Troisième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 210

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

2(1)        Le paragraphe 131(1) est modifié par suppression de « , jusqu'à concurrence de 3 000 $ par mois, ».

2(2)        Le paragraphe 131(2) est abrogé.

3(1)        Le paragraphe 137.1(1) est modifié par suppression de « au paragraphe (4) et ».

3(2)         Le paragraphe 137.1(4) est abrogé.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba afin d'éliminer les plafonds applicables aux frais d'aide à domicile que la Société d'assurance publique du Manitoba rembourse et aux frais qu'elle peut, à sa discrétion, payer au nom de victimes ayant subi une lésion catastrophique.