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Deuxième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 210

LOI SUR LE PROTECTEUR DES ENFANTS



Article
Table des matières            
PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
POSTE DE PROTECTEUR DES ENFANTS
NOMINATION
2(1) Nomination du protecteur des enfants
(2) Procédure de nomination
(3) Délais
3(1) Fonctionnaire de l'Assemblée
(2) Autre charge publique
4(1) Mandat
(2) Renouvellement du mandat
5(1) Rémunération
(2) Réduction de la rémunération
(3) Frais
6(1) Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(2) Non-application de la Loi sur la fonction publique
(3) Qualité de fonctionnaire
DÉMISSION, DESTITUTION OU SUSPENSION
7(1) Démission
(2) Destitution ou suspension
(3) Suspension en dehors des sessions législatives
PROTECTEUR DES ENFANTS PAR INTÉRIM
8(1) Protecteur des enfants par intérim
(2) Attributions du protecteur des enfants par intérim
(3) Mandat du protecteur des enfants par intérim
SERMENT PROFESSIONNEL
9(1) Serment professionnel
(2) Assermentation du personnel
PARTIE 3
MANDAT
ATTRIBUTIONS
10(1) Attributions
(2) Priorité
11(1) Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
(2) Commission de vérité et réconciliation
12 Conseils aux ministres
13(1) Pouvoir de délégation
(2) Exercice d'attributions déléguées par le protecteur des enfants
(3) Délégation en cas de conflit d'intérêts
14 Accès aux lieux où sont offerts des services désignés
15 Interdiction d'agir à titre de conseiller juridique
DROIT À L'INFORMATION
16(1) Droit à l'information
(2) Communication obligatoire
(3) Renseignements exclus
(4) Renseignements à des fins de recherche
(5) Communication de renseignements nécessaires à la recherche
CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉE
17(1) Confidentialité des renseignements
(2) Communication interdite de renseignements concernant les dossiers d'adoption
18(1) Communication limitée de renseignements personnels
(2) Communication limitée — examens, enquêtes et rapports
PARTIE 4
EXAMENS ET ENQUÊTES PORTANT SUR LES CAS DE BLESSURES GRAVES ET
EXAMEN DES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS
19(1) Pouvoir d'examen — cas de blessure grave chez un enfant
(2) Pouvoir d'examen — jeunes adultes
(3) Pouvoir d'examen — cas de décès d'enfant ou de jeune adulte
(4) Objectifs des examens
20(1) Déclaration obligatoire — cas de blessure grave chez un enfant
(2) Déclaration obligatoire — cas de blessure grave chez un jeune adulte
(3) Périodicité de la remise de renseignements
(4) Évaluation préalable
21 Communication des résultats de l'examen
ENQUÊTES PORTANT SUR LES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS
22(1) Enquêtes portant sur les cas de blessures graves et de décès
(2) Personnes avisées en cas d'enquête
23 Compétence limitée en matière d'enquête
POUVOIRS D'ENQUÊTE
24 Droit de visite
25(1)
(2) Ordonnance d'observation
RAPPORT APRÈS ENQUÊTE
26(1) Rapport après enquête
(2) Contenu du rapport
(3) Nature des conclusions
(4) Destinataires
(5) Résumé présenté à l'enfant ou au jeune adulte
RENVOI PAR L'ASSEMBLÉE OU LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
27(1)
(2) Rapport en cas de renvoi
PARTIE 5
PLAN DE SERVICES, RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS SPÉCIAUX
PLAN DE SERVICES
28(1) Plan de services
(2) Remise du plan au président de l'Assemblée
(3) Dépôt du plan devant l'Assemblée
RAPPORT ANNUEL
29(1) Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée
(2) Contenu
(3) Renseignements sur l'observation des recommandations
(4) Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée
(5) Dépôt du rapport annuel devant l'Assemblée
(6) Renvoi au Comité permanent
RAPPORTS SPÉCIAUX
30(1) Rapports spéciaux
(2) Contenu
CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
31(1) Communication de renseignements personnels interdite sans consentement
(2) Exception — renseignements accessibles au public
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
COMMUNICATION ÉMANANT D'UN ENFANT OU D'UN JEUNE ADULTE
32(1) Droit de communiquer avec le protecteur des enfants
(2) Communication émanant d'un enfant
(3) Renseignements communiqués à l'enfant
(4) Sens d'« établissement »
IMMUNITÉ DU PROTECTEUR DES ENFANTS
33 Immunité
34 Non-contraignabilité du protecteur des enfants et de son personnel
IMMUNITÉ DES PERSONNES COMMUNIQUANT DES RENSEIGNEMENTS
35(1) Immunité
(2) Privilège
(3) Défense — autres textes
(4) Mesures répressives interdites en cas de communication
INFRACTION ET PEINE
36 Infraction et peine
RÈGLEMENTS
37 Règlements
RÈGLES DE L'ASSEMBLÉE
38(1) Règles de l'Assemblée
(2) Règles d'exercice
EXAMEN
39 Examen de la présente loi
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
40(1) Disposition transitoire — définition de « loi antérieure »
(2) Maintien en poste du protecteur des enfants
(3) Examen des cas de décès d'enfants
(4) Disposition transitoire — obligations de l'ombudsman
(5) Transfert de dossiers
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l'adoption
41(1) Modification du c. A2 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
Loi sur les services à l'enfant et à la famille
42(1) Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
Loi sur les enquêtes médico-légales
43 Modification du c. F52 de la C.P.L.M.
10(1)
(2) Rapports remis au protecteur des enfants
Loi sur la santé mentale
44 Modification du c. M110 de la C.P.L.M.
Loi sur l'ombudsman
45 Modification du c. O45 de la C.P.L.M.
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
46 Codification permanente
47 Entrée en vigueur