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Quatrième session, quarantième législature

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Projet de loi 25

LOI SUR LE PROTECTEUR DES ENFANTS



Article
Table des matières            
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
DÉFINITIONS
1 Définitions
INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT
2(1) Intérêt supérieur de l'enfant
(2) Application à l'ensemble du personnel
PARTIE 2
POSTE DE PROTECTEUR DES ENFANTS
3 Nomination du protecteur des enfants
4 Recommandation du Comité permanent des affaires législatives
5(1) Fonctionnaire de l'Assemblée législative
(2) Autre charge publique
6(1) Mandat
(2) Renouvellement du mandat
7 Démission
8(1) Destitution ou suspension
(2) Suspension en dehors des sessions législatives
9(1) Protecteur des enfants par intérim
(2) Attributions du protecteur des enfants par intérim
(3) Mandat du protecteur des enfants par intérim
10(1) Rémunération
(2) Réduction de la rémunération
11 Frais
12(1) Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(2) Non-application de la Loi sur la fonction publique
(3) Avantages
(4) Personnel du protecteur des enfants
13(1) Serment professionnel
(2) Assermentation du personnel
14 Délégation de pouvoirs
PARTIE 3
ATTRIBUTIONS AU
REGARD DE LA LOI SUR LES SERVICES À
L'ENFANT ET À LA FAMILLE
ATTRIBUTIONS
15 Questions relevant de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille
16(1) Plaintes — examen et enquête
(2) Refus d'enquêter
17 Communication du refus d'enquêter
18 Tenue d'enquêtes et production de rapports
19(1) Défense des droits et intérêts des enfants
(2) Défense des droits et intérêts des enfants recevant des services
20 Conseils à l'intention du ministre
21 Examen de rapports sur les enfants et les familles
EXAMEN DES SERVICES APRÈS LE DÉCÈS D'UN ENFANT
22(1) Examen des services après le décès d'un enfant
(2) But de l'examen
(3) Enquête criminelle en cours sur le décès d'un enfant
(4) Renseignements provenant du médecin légiste
(5) Rapport du protecteur des enfants : conclusions et recommandations
(6) Opinion quant à la culpabilité d'une personne
(7) Confidentialité du rapport d'examen
(8) Examen indépendant
(9) Absence d'effet concernant la Loi sur les enquêtes médico-légales
RENVOIS PAR LE COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES LÉGISLATIVES DE
23(1) Renvois par le Comité
(2) Rapports à l'intention du Comité
RENVOIS PAR LE MINISTRE
24(1) Renvois par le ministre
(2) Rapports à l'intention du ministre
EXERCICE DES ATTRIBUTIONS
25 Exercice des attributions
26(1) Communication de renseignements
(2) Secret professionnel de l'avocat
27 Immunité
PARTIE 4
ATTRIBUTIONS DU
PROTECTEUR DES ENFANTS
AU REGARD DE LA LOI SUR L'ADOPTION
28 Application de la Loi en matière d'adoption
29 Exercice des attributions
PARTIE 5
RAPPORTS D'ENQUÊTE, RAPPORTS
SPÉCIAUX ET RAPPORTS ANNUELS
RAPPORTS D'ENQUÊTE
30(1) Rapport sur les conclusions tirées après enquête
(2) Remise du rapport — directeur, régie et office
(3) Communication des résultats — endroit visé par l'enquête
(4) Remise du rapport visant une plainte — parent, tuteur et enfant
(5) Remise du rapport — plaignant
(6) Champ d'application
RAPPORTS SPÉCIAUX
31(1) Publication de rapports spéciaux
(2) Contenu des rapports spéciaux
RAPPORTS ANNUELS
32(1) Rapport annuel à l'Assemblée
(2) Contenu du rapport annuel
(3) Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée
33(1) Dépôt du rapport auprès de l'Assemblée
(2) Renvoi à un comité permanent
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
COMMUNICATIONS ENTRE LES ENFANTS ET LE PROTECTEUR DES ENFANTS
34 Communications entre les enfants et le protecteur des enfants
CONFIDENTIALITÉ
35(1) Confidentialité des renseignements
(2) Communication jugée nécessaire
(3) Limites à la communication de renseignements dans des rapports publics
(4) Transmission préalable des renseignements à communiquer
(5) Consentement par le parent ou le tuteur au nom de l'enfant
(6) Cas où le plaignant est mineur
(7) Communication de renseignements déjà rendus publics
(8) Communication de renseignements signalétiques au sujet d'autres personnes
(9) Communication interdite — dossiers d'adoption
36 Confidentialité des dossiers
IMMUNITÉ
37 Immunité
NON-CONTRAIGNABILITÉ À TITRE DE TÉMOINS
38 Non-contraignabilité du protecteur des enfants et de son personnel
INFRACTION ET PEINE
39 Infraction et peine
RÈGLES ET PROCÉDURE
40(1) Règles générales de l'Assemblée
(2) Procédure — protecteur des enfants
CONSULTATION VISANT LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE
41(1)
(2) Consultation sur l'élargissement du mandat
(3) Remise du rapport au président de l'Assemblée
PARTIE 7
DISPOSITION TRANSITOIRE,
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
CODIFICATION PERMANENTE ET
ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITION TRANSITOIRE — PROTECTEUR DES ENFANTS
42
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À
43(1) Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
8.0.1 Protecteur des enfants
(6)
MODIFICATIONS APPORTÉES À D'AUTRES LOIS
44(1) Modification du c. A2 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
8 Rôle du protecteur des enfants
45(1) Modification du c. F52 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
46 Modification du c. O45 de la C.P.L.M.
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
47 Codification permanente
48 Entrée en vigueur