Deuxième session, quarantième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 28
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LA LOI SUR LES HÔPITAUX (PRIVILÈGES D'ADMISSION)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
LA LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE
Modification du c. H35 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'assurance-maladie.
La définition de « malade hospitalisé » figurant au paragraphe 2(1) de la version française est remplacée par ce qui suit :
« malade hospitalisé » Personne admise dans un hôpital sur l'ordre d'un médecin, d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi ou, sous réserve des conditions prévues par règlement, d'un dentiste autorisé ou d'une sage-femme. ("in-patient")
L'alinéa 113(1)r) est modifié par adjonction, après « dentistes autorisés », de « ou les sages-femmes ».
PARTIE 2
LA LOI SUR LES HÔPITAUX
Modification du c. H120 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les hôpitaux.
La définition de « malade hospitalisé » figurant à l'article 1 est modifiée :
a) par adjonction, après « d'un médecin », de « , d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi »;
b) par adjonction, après « dentiste », de « ou d'une sage-femme ».
L'alinéa 29(1)y) est modifié par adjonction, après « les dentistes », de « ou les sages-femmes ».
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.