A A A

Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 47

LOI SUR LE CONSEIL CONSULTATIF DE L'ACCESSIBILITÉ ET MODIFIANT LA LOI SUR LES ACHATS DU GOUVERNEMENT



Article
Table des matières            
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1) Définitions
2 Objet
3(1) Définition de « barrière »
(2) Exemples de barrières
CONSEIL CONSULTATIF DE L'ACCESSIBILITÉ
4(1) Conseil consultatif de l'accessibilité
(2) Nomination des membres
(3) Premières nominations
(4) Groupes représentés
(5) Durée du mandat
(6) Reconduction du mandat
(7) Président et vice-président
(8) Réunions
5(1) Comités du Conseil
(2) Membres des comités
6(1) Rémunération et remboursement des frais
(2) Soutien ministériel
MANDAT DU CONSEIL
7(1) Mandat
(2) Principes d'accessibilité
(3) Obligation de consultation
(4) Délai
(5) Recommandations consensuelles
8(1) Documents publics
(2) Observations
(3) Réponse du ministre
9(1) Rapport annuel du Conseil
(2) Rapport ministériel
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ACHATS DU GOUVERNEMENT
10(1) Modification du c. G90 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur

[début du document]