Deuxième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 215
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (MISE EN VALEUR D'UN BIEN RÉEL)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.
Il est ajouté, après l'article 67, ce qui suit :
La présente loi n'a pas pour effet d'autoriser une commission scolaire à entreprendre la mise en valeur d'un bien réel à des fins non éducatives, notamment à des fins résidentielles ou commerciales, y compris le lotissement d'un bien-fonds ou son raccordement aux services publics.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.