Deuxième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 214
(INFORMATION IN EMPLOYEE'S LANGUAGE)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L10 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les relations du travail.
Le paragraphe 45(3.1) est modifié par substitution, à « fournit à ce dernier, au moment de la sollicitation, », de « lui fournit au moment de la sollicitation, dans une langue qu'il comprend, ».
Le paragraphe 45(3.2) est modifié par substitution, à « et qu'il comprend », de « dans une langue qu'il comprend et qu'il saisit ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.