Cinquième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 217
LOI SUR LA PRÉSENTATION D'EXCUSES
| Article | Table des matières |
| 1 | Définitions |
| 2(1) | Effet des excuses sur la responsabilité |
| (2) | Preuve de la présentation d'excuses non admissible devant un tribunal |
| 3 | Entrée en vigueur |