Cinquième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 201
Article | Table des matières |
1 | Définitions |
2 | Immunité |
3(1) | Exception |
(2) | Remboursement |
4 | Codification permanente |
5 | Entrée en vigueur |