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Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 33

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE


Article Table des matières
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1) Définitions
(2) Mentions
2 Application
3 Application aux territoires non organisés
PARTIE 2
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS
LA PROVINCE ET LES RÉGIONS
SECTION 1
POLITIQUES PROVINCIALES D'USAGE
DES BIENS-FONDS
4(1) Politiques provinciales d'usage des biens-fonds
(2) Application à la ville de Winnipeg
(3) Contenu des politiques
SECTION 2
STRATÉGIES RÉGIONALES
5(1) Stratégie régionale
(2) But de la stratégie
(3) Contenu de la stratégie régionale
(4)
6 Assistance du ministre
7(1) Réunions publiques
(2) Consultation avec le ministre
8(1) Entrée en vigueur
(2) Modifications
9 Effet de la stratégie régionale
10(1) Ville de Winnipeg
(2) Application
SECTION 3
ZONES SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
11(1)
(2) Consultation requise
(3) Durée de la désignation
12
PARTIE 3
AUTORITÉS CHARGÉES DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION 1
MUNICIPALITÉS
13 Rôle des municipalités
SECTION 2
DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
RÔLE
14 Rôle des districts d'aménagement du territoire
15(1) Ententes
(2) Responsabilités supplémentaires
ÉTABLISSEMENT
16(1) Demande d'établissement d'un district
(2) Résolutions
(3) Audience publique obligatoire
17(1) Établissement du district d'aménagement du territoire
(2) Contenu du règlement
STRUCTURE ET ADMINISTRATION
18(1) Statut de corporation
(2) Corporations sans capital-actions
(3) Application de la Loi sur les corporations
19(1) Gestion des affaires par un conseil d'administration
(2) Représentation minimale
(3) Membre du district d'administration locale
20(1) Premiers administrateurs
(2) Durée du mandat des premiers administrateurs
21(1) Règlements d'organisation et de procédure
(2) Règlement concernant la rémunération
(3) Pouvoirs généraux concernant les règlements
22(1) Apport financier
(2) Rapport annuel
23 Règlement des différends
24 Employés
CHANGEMENTS APPORTÉS AUX DISTRICTS
Changement de nom
25(1) Demande de changement de nom
(2) Changement de nom
(3) Responsabilité maintenue
Modification, dissolution et fusion
26(1) Demande de modification ou de dissolution
(2) Demande de fusion
27(1) Exigences relatives à l'ajout d'une municipalité
(2) Exigences relatives à la dissolution ou au retrait
(3) Exigences relatives à la fusion
28(1) Renvoi à la Commission municipale
(2) Consultation et audience
(3) Recommandation au ministre
Décision
29(1) Décision
(2) Modifications apportées au règlement
(3) Distribution de l'actif et du passif
(4) Résultat de la fusion
30(1) Maintien de l'application du plan de mise en valeur
(2) Application du plan de mise en valeur municipal
SECTION 3
COMMISSIONS D'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
ÉTABLISSEMENT
31 Commissions d'aménagement du territoire
32(1) Exigences relatives au règlement
(2) Composition de la commission
RÔLE DES COMMISSIONS D'AMÉNAGEMENT DU
Décisions
33
34(1) Avis de la décision
(2) Appel de la décision rendue par la commission
(3) Avis d'appel
(4) Décision finale en l'absence d'appel
35(1) Appel devant la commission ou le conseil
(2) Avis de l'audience
(3) Interdiction de siéger dans l'appel
(4) Maintien du quorum
(5) Nouvelle audience
Audiences
36(1)
(2) Rapport à la commission ou au conseil
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
37 Résolutions
38
39 Respect des exigences par la commission
PARTIE 4
PLANS
SECTION 1
PLANS DE MISE EN VALEUR
EXIGENCES
40(1)
(2) Plan de mise en valeur pour les municipalités
(3) Exception
41
42(1) Exigences relatives au plan de mise en valeur
(2) Politique en matière d'exploitation de bétail
(3) Restriction applicable à la désignation
43 Délai d'examen
44(1) Réunions et consultation
(2) Consultation avec les conseils
PROCESSUS D'ADOPTION
45 Adoption
46(1) Audience publique
(2) Mesures prises après l'audience
(3)
47(1) Présentation au ministre
(2) Exigences
(3) Aucune adoption avant l'approbation
48 Avis de l'adoption en deuxième lecture
49 Renvoi à la Commission municipale
50(1) Audience tenue par la Commission municipale
(2) Rapport au ministre
51(1) Décision du ministre
(2) Consultation
(3) Avis de la décision
52 Adoption en troisième lecture
53 Avis de l'adoption
54 Règlement non susceptible d'appel
55
MODIFICATIONS ET EXAMEN
56(1)
(2) Rejet de la demande présentée par le propriétaire
57 Processus de modification
58(1) Exception pour les modifications mineures
(2) Décision
59(1) Examen périodique
(2) Ordre d'examen du ministre
(3) Mode d'examen
(4) Remise en vigueur ou remplacement du règlement
POUVOIRS DU MINISTRE
60 Ordre
61(1)
(2) Renvoi à la Commission municipale
(3) Approbation par décret
APPLICATION DES POLITIQUES PROVINCIALES
62(1) Non-application des politiques
(2)
SECTION 2
PLANS SECONDAIRES
63(1) Adoption des plans secondaires
(2)
64 Processus d'adoption
SECTION 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
65 Conformité aux plans
66 Acquisition et aliénation de biens-fonds
67
PARTIE 5
RÈGLEMENTS DE ZONAGE
EXIGENCES
68 Règlement de zonage requis
69(1) Règlement de zonage à l'échelle du district
(2) Effet sur le règlement de zonage municipal
70 Exception
71(1) Exigences relatives au règlement de zonage
(2) Exigences générales de mise en valeur
(3) Contenu du règlement de zonage
(4) Pouvoir d'interdire comprenant le pouvoir de permettre
72(1) Règlements de zonage pour les exploitations de bétail
(2)
(3) Choix du site et recul des exploitations de bétail
73 Zonage incitatif
ADOPTION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE
74(1) Audience publique
(2) Modification du règlement de zonage
(3) Aucune audience en cas de modification mineure
75 Adoption en l'absence d'opposition
Tenue de l'audience par la commission d'aménagement du
76(1)
(2) Options de la commission ou du conseil
(3) Avis aux opposants
(4) Mesures en l'absence de nouvelle opposition
(5) Audience sur la nouvelle opposition
(6) Décision
Tenue de l'audience par la commission ou le conseil
77(1)
(2) Options de la commission ou du conseil
(3) Avis aux opposants
(4) Mesures en l'absence de nouvelle opposition
(5) Renvoi de la nouvelle opposition
(6) Exigences relatives à la troisième lecture
(7) Audience
(8) Ordonnance
(9) Avis de la décision
(10) Décision différée
(11) Ordonnance non susceptible d'appel
Questions générales relatives à l'adoption
78(1) Oppositions des pouvoirs publics
(2) Transfert des oppositions
79(1) Avis de l'adoption
(2)
MODIFICATIONS
80(1) Modification du règlement de zonage
(2) Rejet de la demande présentée par le propriétaire
(3) Processus de modification
81 Entente de mise en valeur comme condition
82(1) Exception pour les modifications mineures
(2) Décision
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
83 Annulation du règlement
84
85 Délivrance d'un certificat relatif au zonage
USAGES NON CONFORMES
86(1)
(2) Bâtiment existant
(3) Parcelle existante
(4) Usage existant
87 Certificat de non-conformité
88(1) Annulation de permis
(2) Entente sur les dépenses
(3) Arbitrage à défaut d'entente
(4) Tenue de l'arbitrage
89(1) Restrictions applicables à la construction
(2) Bâtiment non conforme endommagé
90(1)
(2) Parcelles non conformes
91(1) Cessation de l'usage non conforme
(2) Effet du changement de propriétaire sur l'usage
92(1) Modification des non-conformités par dérogation
(2) Application de la procédure de dérogation
93
PARTIE 6
DÉROGATIONS
94(1) Auteur de la demande
(2) Demande présentée à la commission ou au conseil
(3) Exigences relatives à la demande
95 Pouvoirs concernant les dérogations
96 Audience publique
97(1) Décision
(2) Restrictions applicables aux dérogations
98(1) Conditions de l'ordre
(2) Révocation de l'ordre de dérogation
99 Avis de la décision
100(1) Aucun appel
(2)
101(1) Expiration de l'ordre de dérogation
(2) Prolongation du délai d'approbation
102(1) Pouvoir concernant les dérogations mineures
(2) Avis ou audience non requis
(3) Décision sur les dérogations mineures
(4) Observations préalables à l'établissement de conditions
(5) Avis à l'auteur de la demande
(6) Appel de l'ordre de dérogation mineure
PARTIE 7
USAGES CONDITIONNELS
SECTION 1
USAGES CONDITIONNELS GÉNÉRAUX
DEMANDES
103(1) Exigences relatives à l'approbation
(2) Auteur de la demande
(3) Demande présentée à la commission ou au conseil
(4) Exigences relatives à la demande
104 Pouvoirs concernant les usages conditionnels
105 Audience publique
106(1) Décision
(2) Conditions d'approbation
(3) Révocation de l'approbation
(4) Modification des conditions
107(1)
(2)
108 Avis de la décision
109(1) Aucun appel
(2)
110(1) Expiration de l'approbation
(2) Prolongation du délai d'approbation
SECTION 2
EXPLOITATIONS DE BÉTAIL À
GRANDE ÉCHELLE
VISÉES PAR UN USAGE CONDITIONNEL
111(1) Demandes
(2) Applicabilité de la section 1
112 Réception d'une copie de la demande par le ministre
COMITÉS D'EXAMEN TECHNIQUE
113(1) Constitution des comités d'examen technique
(2) Renvoi de la demande au C.E.T.
(3) Documents supplémentaires exigés par le Comité
(4) Rapport du C.E.T.
(5) Disponibilité du rapport à des fins de consultation
AUDIENCES
114(1) Date d'audience
(2) Avis d'audience
(3) Avis du rapport du C.E.T.
115 Audience
DÉCISION
116(1) Décision
(2) Conditions applicables aux exploitations de bétail
(3)
(4) Révocation de l'approbation
117 Avis de la décision
118
PARTIE 8
RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE
DE LOTISSEMENT
DÉFINITIONS
119(1) Définitions
(2) Exclusion des mines et minéraux
120 Commission agissant à titre d'autorité compétente
APPROBATION DU LOTISSEMENT REQUISE
121(1)
(2) Aucune approbation requise
(3) Parcelle comprenant notamment une voie publique
(4) Contiguïté du bien-fonds
(5) Servitude ne constituant pas un lotissement
(6) Affidavit ou déclaration solennelle
(7) Effet du règlement de zonage
(8) Nullité de la notification d'opposition
122 Lotissement par instrument non enregistré
RESTRICTION APPLICABLE À L'APPROBATION
123 Restriction applicable aux approbations
DEMANDE D'APPROBATION DE LOTISSEMENT
124(1) Demande d'approbation de lotissement
(2) Préparation du rapport par l'autorité compétente
EXAMEN PAR LE CONSEIL
125(1) Examen par le conseil
(2) Audience en cas de création d'une voie publique
(3) Décision finale du conseil
(4) Avis à l'autorité compétente
DÉCISION FINALE PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
126(1) Rôle de l'autorité compétente
(2) Décision de l'autorité compétente
(3) Avis de la décision
(4) Nouvelles conditions ou conditions modifiées
(5) Absence de décision dans un délai de 60 jours
127 Approbation conditionnelle valide pendant deux ans
128(1) Révocation de l'approbation conditionnelle
(2) Avis
(3) Révocation finale
APPEL À LA COMMISSION MUNICIPALE
129(1) Droit d'appel
(2) Aucun appel si le conseil rejette la demande
(3) Procédure d'appel
(4) Avis d'appel
130(1) Audience d'appel
(2) Avis d'audience
131(1) Décision de la Commission municipale
(2) Avis de la décision
(3) Conditions non remplies dans un délai de deux ans
CERTIFICAT D'APPROBATION
132(1) Certificat d'approbation
(2) Délivrance du certificat dans un délai de 30 jours
(3) Avis au conseil et au ministre
(4) Certificat valide pour une période de 12 mois
(5) Aucun certificat pendant l'appel
DÉLAIS APPLICABLES AUX NOUVELLES DEMANDES
133
PROCESSUS ABRÉGÉ POUR LES LOTISSEMENTS
134(1) Définition de « lotissement mineur »
(2) Conditions applicables aux lotissements mineurs
(3) Processus abrégé
(4) Décision de l'employé désigné
CONDITIONS D'APPROBATION DU LOTISSEMENT
135 Conditions d'approbation
136(1)
(2) Conseil tenu de fixer le paiement comme condition
(3) Entente sur la somme à payer
(4) Arbitrage
137 Erreurs dans les approbations ou les plans
USAGE ET ALIÉNATION DES RÉSERVES
138(1) Usages des réserves publiques
(2) Bien-fonds réputé réserve publique
139(1) Fermeture d'une réserve publique
(2)
140(1) Paiement à la place de biens-fonds réservés
(2) Utilisation des sommes
141(1) Paiement à la place de biens-fonds scolaires
(2) Utilisation des biens-fonds scolaires et des sommes
(3) Avis d'intention d'aliéner le bien-fonds et audience
DROITS, FRAIS ET CONTRIBUTIONS EN CAPITAL
142(1) Règlements établissant les droits et frais
(2) Services liés à l'examen et l'approbation
143(1) Contributions établies par règlement
(2) Établissement de fonds de réserve
PLANS DE LOTISSEMENT OBSOLÈTES
144(1) Plans de lotissement obsolètes
(2) Enregistrement au bureau des titres fonciers
(3) Avis et audience
(4)
(5) Distribution de la décision
(6) Retrait
(7) Plan obsolète ne pouvant être remis en vigueur
ANNULATION DES PLANS DE LOTISSEMENT
145(1)
(2) Avis de l'audience
(3) Décision de la Commission municipale
(4) Application de la Loi sur la Commission municipale
(5) Principes de sous-lotissement des plans annulés
(6) Municipalité comme propriétaire
RÈGLEMENTS
146(1) Règlements relatifs au lotissement
(2) Portée limitée des règlements
PARTIE 9
EXIGENCES DE MISE EN VALEUR
PERMIS DE MISE EN VALEUR
147(1) Permis de mise en valeur requis
(2) Demande à la commission ou au conseil
148(1) Décision concernant le permis de mise en valeur
(2) Examen de la demande
(3)
(4)
(5) Aucune autre suspension
(6) Indemnisation pour la suspension
149 Unités d'habitation permises sur une parcelle
ENTENTES DE MISE EN VALEUR
150 Ententes de mise en valeur
151(1) Enregistrement des ententes de mise en valeur
(2)
PARTIE 10
LE NORD DU MANITOBA
INTERPRÉTATION
152(1) Définition de « ministre »
(2) Définitions de la Loi sur les affaires du Nord
APPLICATION AU NORD DU MANITOBA
153(1) Application au Nord du Manitoba
(2) Mention du ministre
154 Communautés constituées
155 Zones non constituées
156(1) Délégation du pouvoir du ministre
(2) Délégation assujettie à des conditions
157 Commission municipale
PLANIFICATION DE L'USAGE DES BIENS-FONDS
158(1) Adoption du contrôle de l'usage des biens-fonds
(2) Adoption par les communautés constituées
(3) Adoption par les communautés
(4) Adoption dans d'autres zones du Nord du Manitoba
159
160(1) Exigence relative au dépôt
(2) Entrée en vigueur différée
(3) Rejet du règlement
161 Application des dispositions transitoires
RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE
162 Autorité compétente à l'égard du lotissement
PARTIE 11
AVIS ET AUDIENCES
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
163(1) Envoi de l'avis
(2) Réception réputée
164 Autres modes de signification
165 Avis en cas d'observations écrites
AVIS D'AUDIENCE
166 Avis d'audience
167 Contenu de l'avis
168(1)
(2) Exigences en matière de publication
(3) Avis requis
(4) Avis aux propriétaires de propriétés visées
169(1) Avis concernant certaines demandes
(2) Avis requis
(3) Avis aux propriétaires de propriétés visées
(4)
170(1) Exigences en matière d'affichage
(2) Preuve d'affichage
171 Consultation de documents
SECTION 2
AUDIENCES
172(1) Tenue de l'audience
(2) Ajournement
173(1) Observations
(2) Enregistrement des observations
174(1) Audiences mixtes
(2) Avis d'audience mixte
PARTIE 12
EXÉCUTION
175(1) Pouvoir d'inspection et d'exécution
(2) Pouvoirs d'inspection connexes
(3) Interdiction d'entrave
176(1) Exigences
(2) Identification
(3) Aucun avis en situation d'urgence
177 Mandat
178(1) Ordre visant à remédier à la contravention
(2) Contenu de l'ordre
(3) Examen par la commission ou le conseil
(4) Pouvoirs de la commission ou du conseil
179(1)
(2) Frais
180 Injonction
INFRACTIONS ET PEINES
181(1) Infractions
(2) Infractions continues
(3) Administrateurs et dirigeants
182(1) Peine générale
(2) Ordonnances en sus de la peine
183 Prescription des poursuites
PARTIE 13
DISPOSITIONS DIVERSES
184 Employés et dirigeants désignés
185
186 Dossiers du district d'aménagement du territoire
187(1)
(2) Non-application du règlement à l'exploitation de bétail
188 Modification des limites
189(1) Fonctions du ministre
(2)
190(1)
(2)
191 Primauté de la présente loi
192 Immunité
193(1)
(2) Règlements ministériels
PARTIE 14
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
INTERPRÉTATION
194(1) Définitions
(2)
(3)
QUESTIONS VISÉES PAR L'ANCIENNE LOI
195(1) Maintien des districts d'aménagement du territoire
(2) Maintien de la commission de district
(3) Adoption de règlements
196
197(1) Maintien du règlement de zonage
(2) Modification réputée du règlement de zonage
(3)
198 Maintien des règlements et décisions
199 Maintien des permis, ordres et ordonnances
200 Maintien des accords et contrats
RÈGLEMENTS PORTANT SUR UN PLAN DE MISE
201
202(1) Délai applicable aux règlements de zonage
(2) Exception
203 Prolongation du délai
APPROBATION DES MISES EN VALEUR
204 Demandes reçues avant l'entrée en vigueur de la loi
205 Conditions d'approbation transitoires
206(1) Approbation requise
(2) Exception
Mise en valeur générale
207 Approbation d'une mise en valeur générale
Exploitations de bétail à petite échelle
208 Approbation des exploitations de bétail à petite échelle
Exploitations de bétail à grande échelle
209(1)
(2)
(3)
(4)
Lotissement
210(1) Demandes de lotissement
(2) Exigences supplémentaires
(3) Condition d'approbation supplémentaire
211(1) Règlements transitoires
(2) Entrée en vigueur et temporarisation
PARTIE 15
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
ET CONDITIONNELLES
212 Modification du c. H40 de la C.P.L.M.
213(1) Modification du c. H50 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
214 Modification du c. N100 de la C.P.L.M.
215 Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
216 Modification du c. 39 des L.M. 2002
217 Modification conditionnelle
APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES
62.1 Examen de la Loi sur la protection des eaux
PARTIE 16
ABROGATION, CODIFICATION
PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
218 Abrogation
219 Codification permanente
220(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur : article 217