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Quatrième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 16

LOI SUR LE CONSEIL DE L'IMMIGRATION DU MANITOBA


Article Table des matières
1 Définitions
2 Constitution du Conseil
3 Attributions du Conseil
4(1) Membres du Conseil
(2) Mandat
(3) Présidence et vice-présidence
(4) Procédure
5 Renvoi au Conseil
6 Renvoi au ministre
7(1) Présentation d'un rapport annuel au ministre
(2) Rapport annuel
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur