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L.M. 1989-90, c. 10

Loi sur la Ville de Winnipeg

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Articles: 1 -81.16 | 82 - 161 | 162 - 280 | 281 - 392.1 | 393 - 469 | 470 - 520 | 521 - 573 | 574 - 688
Annexe : A | B | C
PARTIE 17
DÉLIVRANCE DE PERMIS
521 Définitions
522 Fardeau de la preuve
523(1) Exceptions à la réglementation
(2) Exceptions aux restrictions
(3) Commerces exercés avec d'autres commerces
(4) Poursuite des corporations
524(1) Pouvoir de délivrer des permis
(2) Audience et avis
(3) Contenu de l'avis
(4) Signification de l'avis
(5) Audience en l'absence du titulaire de permis
(6) Inapplication du paragraphe (2)
(7) Motifs écrits
(8) Appel à l'encontre d'une annulation
(9) Demande de restitution
525(1) Arrêtés relatifs aux ambulances
(2) Observation de la Loi sur la santé publique
(3) Arrêtés complémentaires
(4) et (5)
(6) Frais des services ajoutés aux taxes
(7)
526 Pouvoirs spéciaux relatifs à certains commerces
527(1) Définitions
(2) Enlèvement des roues d'une maison mobile
528 Effets de l'article 529 et des arrêtés
529(1) Arrêtés relatifs aux camps de tourisme
(2) Touristes non assujettis au permis
(3) Calcul des droits
(4) Droits additionnels
(5) Ententes sur des versements échelonnés
(6) Application des règlements provinciaux
(7) Perception des droits par le propriétaire foncier
530
531(1) Pouvoir de classer les permis
(2) Droits de permis tenant lieu de la taxe d'affaires
(3) Pouvoirs de l'inspecteur des permis
(4) Preuve prima facie
532 Activités exclues
533(1) Demi-congé hebdomadaire pour les établissements
(2) Déclaration annuelle
(3) Arrêté prévoyant la fermeture toute la journée
(4) Définition des termes « établissement » et « fermé »
534(1) Heure de fermeture retardée le samedi
(2) Période visée par la déclaration
(3) Fermeture de l'établissement jusqu'à 17 heures
535(1) Réglementation des animaux
(2) Pénalité
(3) Définition des termes « divagation » et « errer »
(4) Cas particuliers
(5) Divagation des chiens interdite
(6) Fardeau
(7) Infraction
(8) à (10)
536(1) Établissement de fourrières par la Ville
(2) Avis dans la Gazette du Manitoba
(3) Compétence du juge de paix
(4) Procédure
Suite à la page 335.
PARTIE 18
PARCS ET LOISIRS
537 Définition de « parc »
537.1 Définition de « centre communautaire »
538(1) Arrêtés
(2) Donation d'un parc privé
539 Loisirs dans les parcs
540 Activités et usage permis
540.1 Réglementation des véhicules
541 Gestion des parcs
541.1 Police de parc
542 Emplacements de camping
543
543.1 Centres communautaires
543.2 Programmes de loisirs et d'éducation
PARTIE 19
SERVICES PUBLICS ET AUTRES ENTREPRISES
544 Définition
545(1) Pouvoir d'exploiter un service public
(2) Limite
546 Pouvoirs accessoires
547 Tenue de livres de comptes distincts
548(1) Tarifs fixés par le conseil municipal
(2) Péréquation des tarifs par entente
(3) Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Effet obligatoire de l'arrêté uniformisant les taux
(5) Limite au pouvoir d'imposer une taxe d'électricité
549(1) Pouvoir de réglementer les services publics
(2) Demande de restitution
550 Compteurs non susceptibles de saisie
551 Cas d'une rupture de tuyaux
552 Pouvoir d'exploiter des services publics
553 Obligation de la Ville
554(1) Pouvoirs relatifs à l'alimentation en eau
(2) Pouvoirs supplémentaires
555(1) Frais pour brancher l'eau
(2) Calcul et perception des frais
556 Responsabilité sur un réseau d'alimentation en eau
557 Comptes payables à l'avance
558 Contrat d'alimentation en eau
559 Changement de l'emplacement d'un compteur
560(1) Paiement des coûts d'installation des tuyaux
(2) Responsabilité du propriétaire
(3) Systèmes de gicleurs
(4) Paiement des coûts
561(1) Réparation des branchements
(2) Autres travaux
(3) Obtention du paiement
(4) Travaux effectués par le propriétaire
562 Contamination de l'eau de la Ville
563(1) Interruptions temporaires
(2) Aucune rupture de contrat
(3) Qualité de l'eau
564 Sanction pour consommation illégale de l'eau
565 Sanctions pour les infractions
566 Sanction pour la pollution de l'eau
567(1) Pouvoirs relatifs aux chemins de fer
(2) Ententes relatives aux droits de circulation
(3) Pouvoirs concernant les lignes secondaires
568 Chantiers forestiers
569 Infractions
570(1) Définitions
(2) Service d'autobus nolisé
571 Service de transport
572 Exploitation d'un réseau de transport
573(1) Autorité exclusive
(2) Exploitation privée d'un service
(3) Approbation de l'entente

Articles: 1 -81.16 | 82 - 161 | 162 - 280 | 281 - 392.1 | 393 - 469 | 470 - 520 | 521 - 573 | 574 - 688
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