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L.M. 1989-90, c. 10

Loi sur la Ville de Winnipeg

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Articles: 1 -81.16 | 82 - 161 | 162 - 280 | 281 - 392.1 | 393 - 469 | 470 - 520 | 521 - 573 | 574 - 688
Annexe : A | B | C
PARTIE 15
NORMES DE CONSTRUCTION
470 Définitions
471 Adoption de normes de construction
472(1) Permis
(2) Permis obligatoire
473(1) Pouvoirs du conseil municipal – bâtiments
(2) Équipement et matériaux
(3) Exception – certaines inspections électriques
474(1) Liste des bâtiments à préserver
(2) Subventions et crédits d'impôt
(3) Contenu
INSPECTION DES PLANS
475(1) Approbation
(2) Objet de l'inspection
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
476(1) Confidentialité des renseignements
(2) Exception
(3) Rapport de l'infraction
(4) Accès aux travaux
(5) Immunité
BÂTIMENTS ET EMPLACEMENTS DANGEREUX
477(1) Arrêté sur les bâtiments et les biens dangereux
(2) Avis et signification nécessaires si la démolition est envisagée
(2.1) Signification si la démolition n'est pas envisagée
(2.2) Date de la signification
(3) Pouvoirs de l'employé désigné
(4) Mesures prises en cas d'urgence
(4.1) Perception des frais
(5) Vente de matériaux
APPARENCE DES BÂTIMENTS
478 Interdiction de construction de certains bâtiments
COMMISSION SUR LES IMMEUBLES
479(1) Constitution
(2) Bâtiments existants
(3) Nouvelles méthodes et nouveaux matériaux
(4) Rémunération
OPPOSITIONS
480(1) Décisions des employés désignés ou de la Commission
(2) Pouvoirs du comité du conseil municipal
(3) Appel à la Cour du Banc de la Reine
BÂTIMENTS TEMPORAIRES
481(1) Arrêté portant sur un bâtiment temporaire
(2) Pouvoir d'exécution de l'entente
NIVEAU DES RUES
481.1 Changement de niveau ou de tracé
NORMES D'ENTRETIEN ET D'OCCUPATION
482 Définitions
483 Arrêtés portant sur les normes
483.1 Preuve du fait que le bâtiment a été condamné
ORDRES DES EMPLOYÉS DÉSIGNÉS
484 Ordre de réparation ou de démolition
485(1) Évacuation d'un bâtiment
(2) Autre logement
OPPOSITIONS RELATIVES AUX ORDRES
486 Opposition du propriétaire
RÉPARATIONS ET DÉMOLITION
487(1) Pouvoirs de la Ville
(2) Accès sous réserve de signification
(3) Paiement du loyer à la Ville
SÉQUESTRE
488(1) Demande de nomination de séquestre
(2) Avis de la demande
(3) Nomination d'un séquestre
(4) Devoir du séquestre
(5) Loyers payables au séquestre
(6) Enregistrement au Bureau des titres fonciers
(7) Inscription de l'avis
RESTRICTION
489(1)
(2) Défense
(3) Aliénation d'intérêts
SIGNIFICATION DES ORDRES ET DES ORDONNANCES
490(1) Avis et signification nécessaires si la démolition est envisagée
(2) Signification si la démolition n'est pas envisagée
(3) Date de la signification
ENREGISTREMENT D'AVIS ET D'ORDRES
490.1(1) Dépôt d'un avis ou d'un ordre
(2) Contenu de l'avis ou de l'ordre
(3) Enregistrement de l'avis ou de l'ordre
(4) Signification aux acheteurs éventuels
(5) Avis de décharge
PRÊTS ET SUBVENTIONS
491(1) Prêts accordés par la Ville
(2) Remboursement du prêt
RECOUVREMENT DE SOMMES D'ARGENT
492(1) Privilège
(2) Dépenses ajoutées aux taxes
(3) Enregistrement d'une charge
(4) Mainlevée
DROIT D'ACCÈS
493 Motifs
RESPONSABILITÉ
493.1 Responsabilité de la Ville
PARTIE 15.1
COURS D'EAU
494 Définitions
ZONES RÉGLEMENTÉES
494.1(1) Désignation
(2) Pouvoirs
(3) Consultation du public
(4) Modification mineure
PERMIS
494.2(1) Restriction
(2) Exigences relatives aux travaux
(3) Preuves fournies par le requérant
(4) Conditions
(5) Refus de délivrance d'un permis
(6) Mesures prises à l'encontre d'un acte non autorisé
(7) Signification de l'ordre
(8) Exécution de l'ordre
(9) Frais
ZONES DE CANAL DE DÉRIVATION
494.3(1) Définition de « service public »
(2) Construction interdite
(3) Droit d'obtention d'un permis
(4) Annulation du permis
OCCUPATION
494.31 Interdiction
ZONES LIMITES DU CANAL DE DÉRIVATION
494.4(1) Construction
(2) Application de la partie 15
(3) Permis de construction
(4) Modification des critères
(5) Ordre de modification
(6) Ordre conditionnel
(7) Copie remise à la province
(8) Mesures prises à l'encontre d'un acte non autorisé
(9) Signification de l'ordre
(10) Exécution de l'ordre
(11) Coût des travaux
(12) Vente de matériaux
AIDE EN CAS D'INONDATION
494.5(1) Droit à l'aide refusé
(2) Bâtiment situé dans une zone désignée du canal de dérivation
(3) Aide gouvernementale
(4) Aide de la Ville
494.51 Règlements
OPPOSITIONS
494.6 Décision des employés désignés
PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
494.7 Autorité
494.71 Construction – cours d'eau
494.72(1) Arrêtés – constructions au-dessus de cours d'eau
(2) Audiences publiques
(3) Modification mineure
494.73(1) Restrictions – permis
(2) Conformité avec l'arrêté
COURS D'EAU GELÉS
494.8 Arrêtés
ENREGISTREMENT
494.81(1) Enregistrement de l'ordre
(2) Avis de décharge
DROIT D'ACCÈS
494.82 Inspection
RESPONSABILITÉ
494.9 Responsabilité de la Ville, de la province et des employés
APPLICATION
494.91 Injonction
PARTIE 16
RUES
495(1) Compétence sur les routes
(2) Possession et responsabilité dévolus à la Ville
(3) Droit et pouvoirs de la Ville
(4) Ouverture, fermeture et amélioration des rues
496(1) Audiences
(2) Manière de donner l'avis
(3) Arrêté sollicité par une personne
(4) Accès au bien-fonds
(5) Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
497(1) Rue fermée
(2) Droits des propriétaires de biens-fonds attenants
(3) Aucune indemnité n'est payée en cas de refus
498(1) Personnes lésées par la fermeture d'une rue
(2) Appel
(3) Décision
(4) Dommage causé à un commerce
499 Obtention du titre du bien-fonds pour les rues
500 Contrôle de l'utilisation des rues
501(1) Dommages causés aux rues
(2) Dédommagement de la Ville
(3) Approbation du conseil municipal
502 Dédommagement
503(1) Définition du terme « ouvrages privés »
(2) Effet des autres articles de la présente partie
(3) Ouvrages privés dans une rue
(4) Responsabilité
(5) Enlèvement des constructions
(6) Autres recours
(7) Passages à niveau privés
(8) Paiement
(9) Charge ajoutée aux taxes
(10) Sommes à inclure aux coûts
(11) Application du présent article
504 La Ville peut installer des ponceaux
505(1) Usage par les compagnies de télégraphe
(2) Droits non atteints
506 Usage de conduits souterrains
507 Location
508 Coût de l'enlèvement des ouvrages
509(1) Délégation des pouvoirs du conseil municipal
(2) Appel
510(1) Régie de la circulation
(2) Interdiction temporaire de circuler
(3) Paiement volontaire d'une pénalité
(4) Exemption
510.1 Arrêté – Loi sur les poursuites sommaires
511 Détours
512 Entente prévoyant l'enlèvement des arbres
513(1) Règlements portant sur les panneaux publicitaires
(2) Ordonnance d'enlever une réclame
(3) Frais liés à l'exécution de l'ordonnance
514(1) Rues à accès limité
(2) Interdiction relative aux accès
(3) Avis
(4) Avis envoyé par lettre recommandée
(5) Omission d'obéir à l'avis
(6) Infractions et pénalités
(7) Indemnisation
(8) Indemnisation
(9) Cas où l'indemnité n'est pas accordée
515 Terre-pleins asphaltés
515.1(1) Entretien des terre-pleins
(2) Entretien par les propriétaires
(3) Défaut d'entretien
(4) Terre-pleins dont la Ville tire profit
515.2 Déneigement
516 Régie de la circulation
517(1) Pouvoirs de la Régie de la circulation
(2) Effet d'un arrêté relatif à la circulation
(3) Fonctions de la régie de la circulation
(4) Limites aux règlements temporaires
(5) Séances
(6) Règles de procédure
(7) Permanence de la Régie
(8) Infraction et pénalité
(9) Identification des règlements
(10) Copies recevables en preuve
518 Alignement et élargissement des rues
519(1) Entretien des rues
(2) Limite de responsabilité
(3) Prescription
(4) Neige ou glace sur les trottoirs
(5) Absence ou insuffisance d'avis
(6) Interrogatoire de l'auteur de la demande
(7) Formule de serment
(8) Procédure
520 Nuisance

Articles: 1 -81.16 | 82 - 161 | 162 - 280 | 281 - 392.1 | 393 - 469 | 470 - 520 | 521 - 573 | 574 - 688
Annexe : A | B | C

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