Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (18 mai 2022)
C.P.L.M. c. P34 | Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1987, c. P34 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1995, c. 3, partie 7 | |||
L.M. 2005, c. 6 | • art. 3 – en vigueur le 1er juin 2006 (Gaz. du Man. : 29 avril 2006) |
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L.M. 2006, c. 28 |
• en vigueur le 31 janv. 2011 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2010) |
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L.M. 2009, c. 15, art. 244 | • l'ensemble de l'art. à l'exception de l'alinéa 244(2)b) – en vigueur le 1er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018) |
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• l'alinéa 244(2)b) – non proclamé |
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