Première session, quarante-troisième législature
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Projet de loi 34
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L153 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.
2 L'article 101.15 est abrogé.
3 Il est ajouté, après l'article 101.26, ce qui suit :
Culture résidentielle du cannabis
101.26.1(1) Les personnes âgées de 19 ans ou plus peuvent cultiver jusqu'à quatre plantes de cannabis dans leur résidence.
101.26.1(2) Les personnes qui cultivent du cannabis dans leur résidence observent les exigences réglementaires concernant la culture résidentielle du cannabis.
101.26.1(3) Il est interdit de cultiver du cannabis dans sa résidence sauf en conformité avec le présent article.
4 Il est ajouté, après l'alinéa 157(2)dd.18), ce qui suit :
dd.19) prendre des mesures concernant la culture résidentielle du cannabis;
5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.