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Deuxième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 13

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R117 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 28(4), ce qui suit :

Exemption ministérielle

28(5)       Le ministre peut, par règlement, soustraire un ordre professionnel à l'application du paragraphe (4) s'il est d'avis, selon le cas :

a) que l'ordre a des membres qui peuvent soumettre des demandes de règlement au titre du régime d'assurance-maladie du Manitoba;

b) qu'au moins 25 % de ses membres fournissent aux résidents du Manitoba des soins de santé en contrepartie desquels ces derniers ou un tiers agissant en leur nom versent des honoraires professionnels.

3           Le paragraphe 82(3) est abrogé.

4           L'alinéa 104(3)a) est remplacé par ce qui suit :

a) ne peut communiquer que le membre est atteint d'une affection, de troubles émotionnels ou d'une dépendance lorsqu'il communique les circonstances ayant entraîné le blâme visées au paragraphe (2);

5           L'alinéa 105(4)a) est remplacé par ce qui suit :

a) ne peut communiquer que le membre est atteint d'une affection, de troubles émotionnels ou d'une dépendance lorsqu'il communique les circonstances ayant entraîné la renonciation volontaire visées au paragraphe (3);

Modifications — dispositions non proclamées

6(1)        Le présent article modifie des dispositions de la Loi sur les professions de la santé réglementées qui ont été édictées par le c. 15 des L.M. 2009 mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

6(2)        Il est ajouté, après le paragraphe 190(3), ce qui suit :

Exemption ministérielle

190(4)      Le ministre peut, par règlement, soustraire un ordre professionnel à l'application du paragraphe (3) s'il est d'avis qu'au moins 25 % de ses membres fournissent aux résidents du Manitoba des soins de santé en contrepartie desquels ces derniers ou un tiers agissant en leur nom versent des honoraires professionnels.

6(3)        Le paragraphe 208(16) est modifié par substitution, à l'alinéa 105(4)a), de ce qui suit :

a) ne peut communiquer que le membre est atteint d'une affection, de troubles émotionnels ou d'une dépendance lorsqu'il communique les circonstances ayant entraîné la renonciation volontaire visées au paragraphe (3);

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées afin de permettre au ministre de soustraire une profession de la santé à l'interdiction de publier en ligne certains renseignements médicaux à propos des membres ayant fait l'objet de mesures disciplinaires.

Il n'est pas permis à l'ordre d'une profession de la santé réglementée de publier en ligne certains renseignements médicaux à propos de membres qui ont accepté volontairement de faire l'objet de mesures disciplinaires. Toutefois, les renseignements concernant ces mesures peuvent maintenant être accessibles en ligne.

Un ordre professionnel peut incorporer ses propres normes d'exercice dans les règlements portant sur la profession.