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Quatrième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 207

LOI SUR LA LIVRAISON DE PRODUITS ET LA FOURNITURE DE SERVICES À WINNIPEG À L'EXTÉRIEUR DE LA CEINTURE PÉRIPHÉRIQUE



Article
Table des matières            
1 Définitions
2 Application de la Loi
3(1) Interdiction
(2) Frais à échelle variable
(3) Interprétation — absence de frais
4
5(1) Infraction
(2) Responsabilité des administrateurs et dirigeants de personnes morales
6(1) Règlements
(2) Portée des règlements
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur