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Quatrième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 43

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

2           Le paragraphe 52.7(3) est remplacé par ce qui suit :

Mandat

52.7(3)     Le mandat du commissaire se termine à la dissolution de l'Assemblée au cours de laquelle il est nommé.

3           Le paragraphe 52.8(1) est modifié par adjonction, après le point 6, de ce qui suit :

6.1 toute allocation supplémentaire à laquelle ont droit les députés ayant une invalidité ainsi que les circonstances dans lesquelles cette allocation doit être versée;

4(1)        Il est ajouté, après le paragraphe 52.13(1), ce qui suit :

Modification des règlements par le commissaire

52.13(1.1)  Le commissaire peut modifier tout règlement pris en application de l'article 52.12 lorsque la Commission de régie lui demande d'examiner si une modification est nécessaire pour répondre à une situation non traitée dans le rapport qu'il a présenté au président en vertu de l'article 52.10.

4(2)        Le paragraphe 52.13(3) est modifié par substitution, à « de la Commission de régie », de « pris en vertu du présent article ».

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le lendemain du jour du scrutin des premières élections générales qui ont lieu après sa sanction.

Note explicative

Après la tenue d'élections générales, le commissaire nommé en vertu de la Loi sur l'Assemblée législative prend des décisions concernant le traitement et les prestations des députés et prend ensuite des règlements visant la mise en œuvre de ces décisions.

En vertu du présent projet de loi, le commissaire pourrait également prendre des décisions sur l'allocation supplémentaire versée aux députés ayant une invalidité ainsi que sur les circonstances dans lesquelles elle doit être versée.

Le mandat du commissaire serait par ailleurs prolongé jusqu'à la dissolution de l'Assemblée. Le commissaire serait autorisé à modifier les règlements fixant le traitement et les prestations des députés si la Commission de régie de l'Assemblée législative lui demandait d'examiner une situation non traitée dans son rapport.