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Troisième session, quarantième législature

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Projet de loi 46

LOI CORRECTIVE DE 2013


  Version bilingue (PDF) Note explicative

TABLE DES MATIÈRES

Article

1   Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances

2   Loi sur l'alphabétisation des adultes

3   Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba

4   Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle

5   Loi sur l'arbitrage

6   Loi sur les architectes

7   Loi sur le vérificateur général

8   Loi sur les centres de services bilingues

9   Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels

10   Loi sur les cimetières

11   Loi sur le changement de nom

12   Loi modifiant la Loi sur le changement de nom

13   Loi sur la validation des œuvres de charité

14   Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre

15   Loi sur la mise en marché du grain entier

16   Loi sur le Fonds de développement économique local

17   Loi sur les condominiums

18   Loi sur les questions constitutionnelles

19   Loi sur la protection du consommateur

20   Loi sur les corporations

21   Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire

22   Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement

23   Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci

24   Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

25   Loi sur les conducteurs et les véhicules

26   Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie

27   Loi sur le financement des élections

28   Loi électorale

29   Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu

30   Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques

31   Loi sur les services essentiels (soins de santé)

32   Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées

33   Loi sur les enquêtes médico-légales

34   Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore

35   Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence

36   Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est

37   Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

38   Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs

39   Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba

40   Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux

41   Loi sur la stratégie «Enfants en santé Manitoba »

42   Code de la route

43   Code des droits de la personne

44   Loi sur l'Hydro-Manitoba

45   Loi de l'impôt sur le revenu

46   Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba

47   Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba

48   Loi sur la profession d'avocat

49   Loi sur les animaux de ferme et leurs produits

50   Loi sur les municipalités

51   Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba

52   Loi sur les renseignements médicaux personnels

53   Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

54   Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité

55   Loi sur les procédures contre la Couronne

56   Loi sur les parcs provinciaux

57   Loi sur la santé publique

58   Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

59   Loi sur la Commission des finances des écoles publiques

60   Loi sur l'assurance des employés du gouvernement

61   Loi sur la Régie des services publics

62   Loi sur les chemins de fer provinciaux

63   Loi sur les biens réels

64   Loi sur les professions de la santé réglementées

65   Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur les renseignements médicaux personnels

66   Loi sur la location à usage d'habitation

67   Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation

68   Loi sur l'aide à l'achat de semences et de fourrage

69   Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial

70   Loi sur la pension de retraite des enseignants

71   Loi sur certains titres fonciers

72   Loi sur la Société Voyage Manitoba

73   Loi sur l'Université du Manitoba

74   Déclaration des droits des victimes

75   Loi constituant en corporation le «Victoria General Hospital»

76   Loi sur les statistiques de l'état civil

77   Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba

78   Loi sur les accidents du travail

79   Entrée en vigueur


(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR LA FONDATION MANITOBAINE DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES

Modification du c. A60 de la C.P.L.M.

1(1)        Le présent article modifie la Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances.

1(2)        Le paragraphe 4(2) est modifié par substitution, à « de 15 personnes », de « de 9 à 15 personnes ».

1(3)        Le paragraphe 4(4) est remplacé par ce qui suit :

Président

4(4)        Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre du conseil à titre de président.

LOI SUR L'ALPHABÉTISATION DES ADULTES

Modification du c. A6 de la C.P.L.M.

2           Le paragraphe 10(2) de la version française de la Loi sur l'alphabétisation des adultes est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement », de « dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES SERVICES AGRICOLES DU MANITOBA

Modification du c. A25 de la C.P.L.M.

3(1)        Le présent article modifie la Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba.

3(2)        L'article 15 est remplacé par ce qui suit :

Président et vice-président

15(1)       Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne l'un des administrateurs à titre de président et un autre à titre de vice-président.

Fonctions du vice-président

15(2)       Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier.

3(3)        L'article 16 est modifié par substitution, à « un vice-président », de « le vice-président ».

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE

Modification du c. A110 de la C.P.L.M.

4           Le paragraphe 5(2) de la version française de la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR L'ARBITRAGE

Modification du c. A120 de la C.P.L.M.

5           Le paragraphe 10(4) de la version anglaise de la Loi sur l'arbitrage est modifié par substitution, à « arbitrations », de « arbitrators ».

LOI SUR LES ARCHITECTES

Modification du c. A130 de la C.P.L.M.

6           L'alinéa 33(2)a) de la Loi sur les architectes est modifié par substitution, à « ministre des Services à la famille et du Travail », de « ministre chargé de l'application de la Loi sur les relations du travail ».

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Modification du c. A180 de la C.P.L.M.

7           Le paragraphe 28(1) de la version française de la Loi sur le vérificateur général est modifié par substitution, à « au président; celui-ci le dépose devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au président. Celui-ci en dépose un exemplaire devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LES CENTRES DE SERVICES BILINGUES

Modification du c. B37 de la C.P.L.M.

8           L'alinéa 6(1)a) de la version française de la Loi sur les centres de services bilingues est modifié par substitution, à « Secrétariat des affaires francophones », de « Secrétariat aux affaires francophones ».

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'APPORT DES AIDANTS NATURELS

Modification du c. C24 de la C.P.L.M.

9           Le paragraphe 9(1) de la version française de la Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels est modifié :

a) par substitution, à « une copie », de « un exemplaire »;

b) par substitution, à « sa réception; si l'Assemblée législative ne siège pas, il le rend public et le dépose par la suite dans les 15 premiers jours de séance qui suivent », de « sa réception. Si l'Assemblée ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LES CIMETIÈRES

Modification du c. C30 de la C.P.L.M.

10(1)       Le présent article modifie la Loi sur les cimetières.

10(2)       L'article 1 est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à la définition de « board », de ce qui suit :

"board" means the Funeral Board of Manitoba established under The Funeral Directors and Embalmers Act; (« conseil »)

b) dans la version française :

(i) par suppression de la définition de « Régie »,

(ii) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« conseil » Le Conseil des services funéraires du Manitoba créé sous le régime de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs. ("board")

10(3)       L'article 2.1 est modifié :

a) par substitution, à « en vertu de la partie I de la Loi sur la Régie des services publics », de « en vertu de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs »;

b) dans la version française :

(i) par substitution, à « de la Régie », de « du conseil », dans le titre,

(ii) par substitution, à « La Régie », de « Le conseil », dans le texte,

(iii) par substitution, à « elle est saisie », à chaque occurrence, de « il est saisi », dans le texte.

10(4)       L'alinéa 19(1)a) de la version française est modifié par substitution, à « à la Régie », de « au conseil ».

10(5)       Le paragraphe 19(4) est modifié par substitution, à « par la Régie », de « en vertu de la présente partie ».

10(6)       Les dispositions de la version française indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « la Régie », à chaque occurrence, de « le conseil », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

a) le paragraphe 19(5);

b) les paragraphes 20(2) et (5);

c) l'article 27;

d) les paragraphes 29(1) et (4);

e) les paragraphes 31(3), (4) et (5);

f) le passage introductif du paragraphe 34.1(1).

10(7)       Les dispositions de la version française indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « La Régie », de « Le conseil », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

a) les paragraphes 19(6) et (7);

b) les paragraphes 20(3) et (4);

c) les paragraphes 26(1), (2) et (3);

d) les paragraphes 31(6), (7) et (8).

10(8)       Les paragraphes 25(1), (2) et (3) sont modifiés par suppression de « par la Régie ».

10(9)       Le paragraphe 30(2) de la version française est modifié :

a) par substitution, à « La Régie », de « Le conseil »;

b) par substitution, à « de la Régie », de « du conseil ».

10(10)      Le paragraphe 31(2) de la version française est modifié :

a) par substitution, à « à la Régie », de « au conseil »;

b) par substitution, à « que précise la Régie », de « que précise le conseil »;

c) par substitution, à « afin que la Régie », de « afin que le conseil ».

LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM

Modification du c. C50 de la C.P.L.M.

11(1)       Le présent article modifie la Loi sur le changement de nom.

11(2)       L'alinéa 10(5)f) est modifié par substitution, à « ministre de la Consommation et des Corporations », de « ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

11(3)       L'alinéa 11b) est modifié par adjonction, après « loi », de « et dispensant du paiement de ces droits toute personne ou catégorie de personnes ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM

Modification du c. 20 des L.M. 2011 (dispositions non proclamées)

12(1)       Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur le changement de nom, édictée par le c. 20 des L.M. 2011.

12(2)       L'alinéa 3(1)d) est abrogé.

12(3)       Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, au paragraphe 2(2.2), de ce qui suit :

Obligations de l'organisme autorisé qui prélève des empreintes digitales

2(2.2)      L'organisme autorisé, après avoir prélevé les empreintes digitales de l'auteur de la demande, communique son nom actuel et son nom envisagé ainsi que sa date de naissance à la Gendarmerie royale du Canada et lui transmet les empreintes afin qu'elle puisse établir un lien entre son nom actuel et son nom envisagé s'il a des antécédents criminels.

12(4)       Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, dans le paragraphe 2(2.3), à « après qu'un organisme autorisé l'a avisé », de « s'il est convaincu ».

12(5)       L'article 10.2 est modifié par substitution, à « de l'alinéa 2(2.2)a) », de « du paragraphe 2(2.2) ».

LOI SUR LA VALIDATION DES ŒUVRES DE CHARITÉ

Abrogation du c. C60 de la C.P.L.M.

13          La Loi sur la validation des œuvres de charité, c. C60 des L.R.M. 1987, est abrogée.

LOI SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Modification du c. C135 de la C.P.L.M.

14          Le paragraphe 17(3) de la version française de la Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DU GRAIN ENTIER

Abrogation du c. C140 de la C.P.L.M.

15          La Loi sur la mise en marché du grain entier, c. C140 des L.R.M. 1987, est abrogée.

LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL

Modification du c. C155 de la C.P.L.M.

16          Le paragraphe 22(3.1) de la version française de la Loi sur le Fonds de développement économique local est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « à l'Assemblée législative », de « devant l'Assemblée »;

b) par substitution, à « immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LES CONDOMINIUMS

Modification de l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 (dispositions non proclamées)

17(1)       Le présent article modifie la Loi sur les condominiums, édictée par l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011.

17(2)       Le paragraphe 54(5) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, au passage qui suit « remise », de « à personne d'un avis d'annulation au vendeur ou à son représentant autorisé »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « mandataire », à chaque occurrence, de « représentant autorisé ».

17(3)       Le paragraphe 56(1) est modifié par substitution, à « mandataire », de « représentant autorisé ».

17(4)       Le paragraphe 61(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) les autres renseignements prévus par règlement.

17(5)       L'alinéa 239a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « phased-development property », de « phased development ».

17(6)       Le paragraphe 255(1) de la version anglaise est modifié par adjonction de « and » à la fin de l'alinéa p).

17(7)       L'alinéa 293(1)l) est modifié par substitution, à « la façon de remettre des avis ou autres documents », de « les modalités de présentation des avis ou autres documents remis ».

LOI SUR LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES

Modification du c. C180 de la C.P.L.M.

18          Le paragraphe 7(5) de la Loi sur les questions constitutionnelles est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « 14 jours », de « 30 jours ».

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Modification du c. C200 de la C.P.L.M.

19(1)       Le présent article modifie la Loi sur la protection du consommateur.

19(2)       Le passage introductif du paragraphe 59(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « vendors », de « vendor's ».

19(3)        Le paragraphe 136(11) de la version française est modifié par adjonction, après « paragraphe (5) », de « ou (8) ».

19(4)       Le paragraphe 148(3) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « it must », de « be ».

LOI SUR LES CORPORATIONS

Modification du c. C225 de la C.P.L.M.

20(1)       Le présent article modifie la Loi sur les corporations.

20(2)       L'article 241 est modifié par substitution, à « par voie sommaire sous forme de requête, d'avis introductif de requête », de « selon une procédure sommaire, au moyen d'un avis de requête ».

20(3)       Le paragraphe 267(2) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « ministre des Administrations locales », de « ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».

LOI SUR LE CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

Modification du c. C235 de la C.P.L.M.

21          Les paragraphes 16(2) et 24(3) de la version française de la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire sont modifiés par substitution, à « devant l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, le rend public sans délai et en dépose un exemplaire dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT

Modification du c. C306 de la C.P.L.M.

22          Le paragraphe 19.1(1) de la version anglaise de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement est modifié par adjonction de « and » à la fin de l'alinéa a).

LOI SUR L'EXAMEN PUBLIC DES ACTIVITÉS DES CORPORATIONS DE LA COURONNE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DE CELLES-CI

Modification du c. C336 de la C.P.L.M.

23          Les paragraphes 7(2), 19(2) et 20(3) de la version française de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci sont modifiés par substitution, à « immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LES PRATIQUES DE COMMERCE DISCRIMINATOIRES

Modification du c. D80 de la C.P.L.M.

24(1)       Le présent article modifie la Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires.

24(2)       Le paragraphe 8(10) est modifié par substitution, à « Le paragraphe 21(3), l'article 22 et », de « L'article 22 ainsi que ».

24(3)       Le paragraphe 20(2) de la version française est modifié par substitution, à « immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES

Modification du c. D104 de la C.P.L.M.

25(1)       Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

25(2)       Le paragraphe 29(3) est modifié par substitution, à « 24 heures », de « 45 jours ».

25(3)       Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées de la manière suivante :

a) l'alinéa 77(2)a) est modifié par substitution, à « prévues à l'article 249 de cette loi », de « que doit payer le propriétaire d'un véhicule à caractère non routier en vertu du paragraphe (1) »;

b) le passage introductif du paragraphe 77(3) est modifié par substitution, à « prévues à l'article 249 de cette loi », de « que doit payer le propriétaire d'un tel véhicule en vertu du paragraphe (1) ».

25(4)       Le paragraphe 150.6(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « licence », de « card ».

LOI SUR LE CONSEIL DE L'INNOVATION ÉCONOMIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE

Modification du c. E7 de la C.P.L.M.

26          L'article 26 de la version française de la Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie est remplacé par ce qui suit :

Dépôt des rapports devant l'Assemblée

26          Le ministre dépose les rapports visés aux articles 24 et 25 devant l'Assemblée dès leur réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS

Modification du c. E27 de la C.P.L.M.

27(1)       Le présent article modifie la Loi sur le financement des élections.

27(2)       Le paragraphe 74(3) est modifié par adjonction, à la fin de la règle 1, de ce qui suit :

Le remboursement doit d'abord être affecté au paiement des dettes du candidat, le cas échéant. Ce dernier et son agent officiel veillent au respect de cette obligation.

27(3)       L'alinéa 81(2)a) de la version française est modifié par substitution, à « au scrutin », de « aux sondages ».

27(4)       Le paragraphe 86(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « officer », de « agent ».

LOI ÉLECTORALE

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

28          Le paragraphe 32(3) de la version française de la Loi électorale est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU

Modification du c. E98 de la C.P.L.M.

29          Le paragraphe 17(2) de la version française de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu est remplacé par ce qui suit :

Dépôt du rapport annuel

17(2)       Le ministre dépose le rapport annuel devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

LOI SUR LES INGÉNIEURS ET LES GÉOSCIENTIFIQUES

Modification du c. E120 de la C.P.L.M.

30          Les alinéas 8(2)d), 67(2)a) et 68(2)a) de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques sont modifiés par substitution, à « ministre des Services à la famille et du Travail », de « ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les relations du travail ».

LOI SUR LES SERVICES ESSENTIELS (SOINS DE SANTÉ)

Modification du c. E146 de la C.P.L.M.

31          L'article 2 de la Loi sur les services essentiels (soins de santé) est modifié par suppression de la définition de « ministre ».

LOI SUR LES PRATIQUES D'INSCRIPTION ÉQUITABLES DANS LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

Modification du c. F12 de la C.P.L.M.

32          Le paragraphe 13(3) de la version française de la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES

Modification du c. F52 de la C.P.L.M.

33          Le paragraphe 30(4) de la Loi sur les enquêtes médico-légales est modifié par substitution, à « Loi sur le procureur général », de « Loi sur le ministère de la Justice ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENREGISTREMENT CINÉMATOGRAPHIQUE ET SONORE

Modification du c. F54 de la C.P.L.M.

34          L'article 17 de la version française de la Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore est modifié :

a) dans le titre et dans le texte, par substitution, à « à l'Assemblée », de « devant l'Assemblée »;

b) par substitution, à « dès qu'il le reçoit ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « dès sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET LES INTERVENTIONS D'URGENCE

Modification du c. F80 de la C.P.L.M.

35          Le paragraphe 38(2) de la version française de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE DÉRIVATION ET DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST

Modification du c. F133 de la C.P.L.M.

36          L'article 17 de la version française de la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Modification du c. F175 de la C.P.L.M.

37(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

37(2)       Le paragraphe 58.8(2) de la version française est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

37(3)       Le paragraphe 67(3) est remplacé par ce qui suit :

Délai d'appel

67(3)       L'appel est interjeté par dépôt d'une requête auprès du tribunal :

a) soit dans les 30 jours suivant l'expiration du délai visé au paragraphe 66.1(4), si le rapport de l'ombudsman prévu à l'article 66  contient des recommandations à l'égard de la plainte;

b) soit dans les 30 jours suivant la réception du rapport de l'ombudsman, s'il ne contient pas de recommandations.

LOI SUR LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES ET LES EMBAUMEURS

Modification du c. F195 de la C.P.L.M.

38          L'article 22 de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs est modifié par substitution, à « et des règlements », de « , de la Loi sur les cimetières ou de leurs règlements ».

LOI SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ÉCOLOGIQUE DU MANITOBA

Modification du c. H3 de la C.P.L.M.

39          Le paragraphe 24(2) de la version française de la Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba est remplacé par ce qui suit :

Dépôt du rapport

24(2)       Le ministre dépose le rapport visé au paragraphe (1) devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

LOI SUR LA CORPORATION MANITOBAINE DE GESTION DES DÉCHETS DANGEREUX

Modification du c. H15 de la C.P.L.M.

40          Le paragraphe 19(1) de la version française de la Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux est modifié par substitution, à « et le fait alors déposer devant l'Assemblée législative immédiatement si celle-ci siège ou, dans le cas contraire, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « et le dépose devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LA STRATÉGIE « ENFANTS EN SANTÉ MANITOBA »

Modification du c. H37 de la C.P.L.M.

41          Le paragraphe 15(2) de la version française de la Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » est remplacé par ce qui suit :

Dépôt du rapport

15(2)       Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception. Si elle ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

42(1)       Le présent article modifie le Code de la route.

42(2)       Le paragraphe 31(7) est remplacé par ce qui suit :

Permis temporaire

31(7)       Malgré le paragraphe (6), le registraire peut délivrer un permis de conduire temporaire valable pendant une période maximale de 45 jours, sous réserve des conditions ou des restrictions qu'il juge appropriées.

42(3)       Le paragraphe 61(2) de la version française est modifié par substitution, à « toutre », de « toute ».

42(4)       Le paragraphe 137(2) est modifié par substitution, à « AUTOBUS SCOLAIRE », de « ÉCOLIERS ».

42(5)       Le paragraphe 213(1) de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « alcooliques », de « alcoolisées »;

b) dans le texte, par substitution, à « alcoolique », de « alcoolisée ».

42(6)       Il est ajouté, après le paragraphe 226(1), ce qui suit :

Non-application du paragraphe (1) à certains véhicules

226(1.1)    Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux véhicules immatriculés et assurés en vertu de la partie 5 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

42(7)       Le paragraphe 242.1(16) de la version française est modifié par substitution, au passage qui suit « ministre », de « de la Justice. Il dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ».

42(8)       Le passage introductif de l'article 267 de la version française est modifié par substitution, à « alcoolique », de « alcoolisée ».

42(9)       Il est ajouté, après le paragraphe 279(23), ce qui suit :

Prorogation de la durée du permis temporaire délivré par le registraire

279(23.1)   Si une personne a interjeté appel de la suspension de son permis de conduire et si le registraire lui a délivré un permis de conduire temporaire en vertu du paragraphe 31(7) de la présente loi ou du paragraphe 29(3) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le président de la commission d'appel ou la personne qu'il désigne peut proroger la durée de ce permis pour une période maximale de 45 jours suivant la date d'expiration que précise le registraire. Le président remet au registraire une copie des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe.

42(10)      L'alinéa 279.1(7)b.1) de la version française est modifié, dans le passage introductif, par substitution, à « registaire », de « registraire ».

42(11)      Il est ajouté, après le sous-alinéa 319(1)ttt)(vii), ce qui suit :

(viii) pour autoriser des employés du ministère désignés dans les règlements à délivrer, avec ou sans conditions, des permis dispensant les conducteurs de véhicules automobiles, ou une catégorie de ces conducteurs, de l'application des règlements visés aux sous-alinéas (v) et (vi),

(ix) pour prendre des mesures à l'égard des permis visés au sous-alinéa (viii), y compris pour fixer la période maximale à l'égard de laquelle ils peuvent être délivrés, pour établir les critères d'admissibilité et pour régir la procédure d'obtention, de suspension ou d'annulation des permis;

CODE DES DROITS DE LA PERSONNE

Modification du c. H175 de la C.P.L.M.

43(1)       Le présent article modifie le Code des droits de la personne.

43(2)       L'article 37.1 est remplacé par ce qui suit :

Offre de règlement jugée raisonnable par un arbitre

37.1(1)     Si une offre de règlement est faite après qu'un arbitre a été nommé pour entendre la plainte, l'arbitre en chef désigne un autre membre du tribunal d'arbitrage afin qu'il détermine si l'offre de règlement est raisonnable.

Refus d'accepter une offre de règlement raisonnable

37.1(2)     S'il juge raisonnable une offre de règlement que le plaignant rejette, l'arbitre désigné en vertu du paragraphe (1) met fin à l'arbitrage relativement aux parties visées par l'offre.

43(3)       Le paragraphe 59(1) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « des paragraphes 21(7) et », de « du paragraphe ».

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA

Modification du c. H190 de la C.P.L.M.

44          Le paragraphe 46(1) de la version française de la Loi sur l'Hydro-Manitoba est modifié par substitution, au passage qui suit « dépose », de « un exemplaire du rapport du conseil devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ».

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Modification du c. I10 de la C.P.L.M.

45(1)       Le présent article modifie la Loi de l'impôt sur le revenu.

45(2)       L'intertitre précédant l'article 4.11 de la version française est modifié par substitution, à « contributions politiques », de « dons ».

45(3)       Les paragraphes 4.11(1) et (1.1) de la version française sont modifiés :

a) dans le titre, par substitution, à « contributions politiques », de « dons »;

b) dans le texte, par substitution, à « pour contributions politiques », de « visant les dons »;

c) dans la table figurant dans chacune de ces dispositions :

(i) par substitution, à « Contributions totales », de « Total des dons »,

(ii) par substitution, à « contributions politiques », de « dons »,

(iii) par substitution, à « CCP », à chaque occurrence, de « CID ».

45(4)       Les paragraphes 4.11(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit :

Détermination du montant du don

4.11(2)     Tout don versé au titre des paragraphes (1) ou (1.1) est admissible relativement à une année d'imposition si :

a) d'une part, le particulier le verse dans l'année, autrement qu'à titre de don en nature, à un parti inscrit ou à un candidat inscrit;

b) d'autre part, le versement du don est prouvé par le dépôt auprès du trésorier d'un reçu qui contient les renseignements prescrits et que signe l'agent financier du parti inscrit ou l'agent officiel du candidat inscrit, selon le cas.

Interprétation

4.11(3)     Pour l'application du présent article, « agent financier », « agent officiel », « candidat inscrit », « don », « don en nature » et « parti inscrit » ont le sens que leur attribue la Loi sur le financement des élections.

LOI SUR L'INSTITUT DES DÉCORATEURS INTÉRIEURS PROFESSIONNELS DU MANITOBA

Modification du c. I57 de la C.P.L.M.

46          Le paragraphe 4(5) de la version anglaise de la Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba est modifié par substitution, à « subseuent », de « subsequent ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA

Modification du c. L105 de la C.P.L.M.

47          Le paragraphe 28(2) de la version française de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba est remplacé par ce qui suit :

Dépôt du rapport annuel

28(2)       Le ministre dépose le rapport annuel du conseil devant l'Assemblée dans les 14 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 14 jours après la reprise de ses travaux.

LOI SUR LA PROFESSION D'AVOCAT

Modification du c. L107 de la C.P.L.M.

48          Le paragraphe 101(2) de la version française de la Loi sur la profession d'avocat est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception », de « dans les 15 jours suivant leur réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LES ANIMAUX DE FERME ET LEURS PRODUITS

Modification du c. L170 de la C.P.L.M.

49          L'alinéa a) de la définition de « produit de la ferme » figurant à l'article 1 de la Loi sur les animaux de ferme et leurs produits est modifié par adjonction, après « la viande, », de « le lait, ».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

50          La définition de « general election » figurant au paragraphe 1(1) de la version anglaise de la Loi sur les municipalités est modifiée par substitution, à « three », de « four ».

LOI SUR LA MISE EN VALEUR

DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA

Modification du c. N33 de la C.P.L.M.

51          Le paragraphe 8(2) de la version française de la Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba est remplacé par ce qui suit :

Dépôt du rapport

8(2)        Le ministre dépose le rapport visé au paragraphe (1) devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS

Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.

52          Le paragraphe 48.14(2) de la version française de la Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS

Modification du c. P35 de la C.P.L.M.

53          Le paragraphe 43(8) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié par substitution, à « paragraphe (11) », de « paragraphe (10) ».

LOI SUR LES DÉTECTIVES PRIVÉS ET LES GARDIENS DE SÉCURITÉ

Modification du c. P132 de la C.P.L.M.

54(1)       Le présent article modifie la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité.

54(2)       L'alinéa 6(1)b) est modifié par adjonction, après « d'inscription », de « ou de renouvellement d'inscription ».

54(3)       Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées de la manière suivante :

a) l'article 8 est modifié par adjonction, après « renouvellement de licence », de « ou d'inscription »;

b) l'article 14 est modifié par adjonction, après « d'une licence », de « ou d'une inscription ».

54(4)       L'alinéa 40d.3) est modifié par adjonction, après « leur inscription », de « ou son renouvellement ».

LOI SUR LES PROCÉDURES CONTRE LA COURONNE

Modification du c. P140 de la C.P.L.M.

55          L'alinéa 2(3)a) de la Loi sur les procédures contre la Couronne est modifié par substitution, à « sous-ministre des Transports et des Services gouvernementaux », de « sous-ministre de l'Infrastructure et des Transports ».

LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX

Modification du c. P20 de la C.P.L.M.

56          L'alinéa 27(1)b) de la Loi sur les parcs provinciaux est modifié par substitution, à « ministre des Transports et des Services gouvernementaux », de « ministre de l'Infrastructure et des Transports ».

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE

Modification du c. P210 de la C.P.L.M.

57          L'article 16 de la version française de la Loi sur la santé publique est remplacé par ce qui suit :

Dépôt

16          Le ministre dépose un exemplaire du rapport visé au paragraphe 14(1) ou à l'article 15 devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

58(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

58(2)       Le paragraphe 27(1) est modifié par substitution, à « ministère des Transports et des Services gouvernementaux », de « ministère de l'Infrastructure et des Transports ».

58(3)       Le paragraphe 43(2) de la version française est modifié par substitution, à « mentionné », de « visés ».

58(4)       Le paragraphe 180(2) de la version française est modifié par substitution, à « l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs », de « l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LA COMMISSION DES FINANCES DES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P260 de la C.P.L.M.

59          Le paragraphe 13(2) de la version française de la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques est remplacé par ce qui suit :

Dépôt du rapport

13(2)       Le ministre dépose un exemplaire du rapport de la Commission devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

LOI SUR L'ASSURANCE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT

Modification du c. P270 de la C.P.L.M.

60          Le paragraphe 9(3) de la version française de la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement est modifié par substitution, au passage qui suit « article », de « au ministre. Il le fait déposer devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, le dépôt a lieu au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ».

LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS

Modification du c. P280 de la C.P.L.M.

61          Le paragraphe 109(2) de la version française de la Loi sur la Régie des services publics est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LES CHEMINS DE FER PROVINCIAUX

Modification du c. R15 de la C.P.L.M.

62          L'alinéa 34.3(2)c) de la Loi sur les chemins de fer provinciaux est modifié par substitution, à « ministre des Affaires du Nord », de « ministre des Affaires autochtones et du Nord ».

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

63          Le sous-alinéa 111(3)a)(ii) de la version anglaise de la Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à « water », de « land ».

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

Modification du c. 15 des L.M. 2009 (dispositions non proclamées)

64(1)       Le présent article modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées, édictée par le c. 15 des L.M. 2009.

64(2)       Le paragraphe 6(1) de la version anglaise est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « delegate », de « the performance of »;

b) dans le passage qui suit l'alinéa c), par adjonction, après « delegation », de « of the performance ».

64(3)       Le paragraphe 6(2) est remplacé par ce qui suit :

Obligation de prendre des règlements

6(2)        S'il souhaite déléguer à un membre l'accomplissement d'un acte réservé, le conseil d'un ordre est tenu de prendre un règlement sur la délégation s'appliquant à l'acte visé.

64(4)       L'alinéa 59(1)b) est modifié par suppression de « administratifs ».

64(5)       L'article 63 est modifié par substitution, à « envers une société professionnelle de la santé à titre d'administrateur ou de dirigeant », de « , à titre d'administrateur ou de dirigeant, envers une société professionnelle de la santé ou une corporation autorisée par règlement à exercer une profession de la santé réglementée ».

64(6)       Le paragraphe 64(1) est modifié par substitution, à « société professionnelle de la santé », de « corporation ».

64(7)       Le paragraphe 64(2) est modifié par adjonction, après « sociétés professionnelles de la santé », de « et les corporations autorisées par règlement à exercer une profession de la santé réglementée ».

64(8)       Le paragraphe 64(3) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « société professionnelle de la santé », de « corporation »;

b) dans l'alinéa b) :

(i) par substitution, à « société professionnelle de la santé », de « corporation »,

(ii) par substitution, à « , dirigeants et actionnaires », de « et dirigeants et, dans le cas d'une société professionnelle de la santé, à ses actionnaires ».

64(9)       Le paragraphe 64(6) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « société professionnelle de la santé », de « corporation »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « de la société », de « de la corporation »;

c) dans l'alinéa b), par substitution, à « la société », de « la corporation ».

64(10)      L'alinéa 177b) est modifié par adjonction, après « inspecteur », de « , enquêteur ou vérificateur professionnel ».

64(11)      L'alinéa 221(1)y) est modifié par adjonction, après « autoriser », de « et interdire ».

64(12)      L'article 234, lequel modifie l'annexe de la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, est modifié par substitution, au point 18 de la version anglaise, de ce qui suit :

18. College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Manitoba

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES ET LA LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS

Modification du c. 32 des L.M. 2012 (disposition non proclamée)

65          La définition de « personal health information », figurant au paragraphe 218.2(1) de la version anglaise de la Loi sur les professions de la santé réglementées édicté par l'article 5 du chapitre 32 des L.M. 2012, est modifiée par substitution, à « The Personal Health », de « The Personal Health Information Act ».

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION

Modification du c. R119 de la C.P.L.M.

66          Le paragraphe 134(2) de la version anglaise de la Loi sur la location à usage d'habitation est modifié par adjonction de « or » à la fin de l'alinéa a) et par suppression de « or » à la fin de l'alinéa b).

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION

Modification du c. 35 des L.M. 2005 (abrogation d'une disposition non proclamée)

67          Le paragraphe 14(2) de la Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation, laquelle est édictée par le c. 35 des L.M. 2005, est modifié par abrogation de l'alinéa 134(2)c).

LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE SEMENCES ET DE FOURRAGE

Modification du c. S80 de la C.P.L.M.

68          La Loi sur l'aide à l'achat de semences et de fourrage, c. S80 des L.R.M. 1987, est abrogée.

LOI SUR L'OFFICE DE FINANCEMENT DES ORGANISMES DE SERVICE SPÉCIAL

Modification du c. S185 de la C.P.L.M.

69(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial.

69(2)       Le paragraphe 23(2) de la version française est modifié par substitution, à « dès qu'il reçoit ce rapport ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs », de « dès sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

69(3)       Le paragraphe 24(2) de la version française est modifié par substitution, à « l'Assemblée législative ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs », de « l'Assemblée. Si elle ne siège pas, le dépôt a lieu au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS

Modification du c. T20 de la C.P.L.M.

70          Le paragraphe 51(4) de la version française de la Loi sur la pension de retraite des enseignants est remplacé par ce qui suit :

Dépôt du rapport devant l'Assemblée

51(4)       Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

LOI SUR CERTAINS TITRES FONCIERS

Modification du c. 259 des L.R.M. 1990

71          Le paragraphe 1(2) de la Loi sur certains titres fonciers est modifié par suppression du passage qui suit « certificat de titre ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ VOYAGE MANITOBA

Modification du c. T150 de la C.P.L.M.

72          L'article 21 de la version française de la Loi sur la Société Voyage Manitoba est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA

Modification du c. U60 de la C.P.L.M.

73          Le paragraphe 22(2) de la version française de la Loi sur l'Université du Manitoba est remplacé par ce qui suit :

Dépôt du rapport

22(2)       Le ministre dépose le rapport de l'Université devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES

Modification du c. V55 de la C.P.L.M.

74(1)       Le présent article modifie la Déclaration des droits des victimes.

74(2)       Le paragraphe 54.1(4) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « récentes »;

b) par adjonction, après « décès », de « ou à tout moment après sa survenance ».

LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LE « VICTORIA GENERAL HOSPITAL »

Abrogation du c. 206 des L.R.M. 1990

75          La Loi constituant en corporation le « Victoria General Hospital », c. 206 des L.R.M. 1990, est abrogée.

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL

Modification du c. V60 de la C.P.L.M.

76(1)       Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.

76(2)       Le paragraphe 8(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Prénom changé », de « Ajout d'un prénom »;

b) dans le passage introductif, par suppression de « que, selon le cas : »;

c) par abrogation de l'alinéa a);

d) dans l'alinéa b), par substitution, à « aucun prénom », de « qu'aucun prénom »;

e) dans le passage qui suit l'alinéa b) :

(i) par substitution, à « que le nom soit changé ou attribué », de « le prénom »,

(ii) par substitution, à « au changement ou à l'attribution de prénom », de « au prénom ».

76(3)       Le paragraphe 8(3) est modifié par suppression de « le prénom changé ou ».

76(4)       Le paragraphe 26(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Satistics », de « Statistics ».

LOI SUR LA COMMISSION DES SERVICES D'APPROVISIONNEMENT EN EAU DU MANITOBA

Modification du c. W90 de la C.P.L.M.

77          L'article 50 de la version française de la Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba est remplacé par ce qui suit :

Dépôt du rapport devant l'Assemblée

50          Le ministre dépose un exemplaire du rapport de la Commission devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Modification du c. W200 de la C.P.L.M.

78          Le paragraphe 60.11(2) de la version française de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

79(1)       La présente loi, à l'exception des articles 13, 18, 49 et 75, entre en vigueur le jour de sa sanction.

79(2)       L'article 13 entre en vigueur le 31 décembre 2013.

79(3)       L'article 18 entre en vigueur le 1er octobre 2013.

79(4)       L'article 49 entre en vigueur en même temps que l'article 39 de la Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes, c. 8 des L.M. 2009.

79(5)       L'article 75 est réputé s'appliquer depuis le 1er avril 2013.

Note explicative

Le présent projet de loi vise à corriger des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation. Il apporterait des modifications mineures à plusieurs lois et abrogerait une loi d'intérêt privé ainsi que trois lois désuètes.