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Troisième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 28

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LA LOI SUR LES HÔPITAUX (PRIVILÈGES D'ADMISSION)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

LA LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE

Modification du c. H35 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'assurance-maladie.

2           La définition de « malade hospitalisé » figurant au paragraphe 2(1) de la version française est remplacée par ce qui suit :

« malade hospitalisé » Personne admise dans un hôpital sur l'ordre d'un médecin, d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi ou, sous réserve des conditions prévues par règlement, d'un dentiste autorisé ou d'une sage-femme. ("in-patient")

3           L'alinéa 113(1)r) est modifié par adjonction, après « dentistes autorisés », de « ou les sages-femmes ».

PARTIE 2

LA LOI SUR LES HÔPITAUX

Modification du c. H120 de la C.P.L.M.

4           La présente loi modifie la Loi sur les hôpitaux.

5           La définition de « malade hospitalisé » figurant à l'article 1 est modifiée :

a) par adjonction, après « d'un médecin », de « , d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi »;

b) par adjonction, après « dentiste », de « ou d'une sage-femme ».

6           L'alinéa 29(1)y) est modifié par adjonction, après « les dentistes », de « ou les sages-femmes ».

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi vise à modifier la Loi sur l'assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux afin de permettre aux hôpitaux d'accorder des privilèges d'admission aux infirmières praticiennes et aux sages-femmes.