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Troisième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 19

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS ET LA LOI SUR L'ENVIRONNEMENT


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME

ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS

Modification du c. W40 de la C.P.L.M.

1           La présente partie modifie la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets.

2           L'article 6 est abrogé.

3           Il est ajouté, après l'alinéa 14.2(1)b), ce qui suit :

c) de fournir du soutien aux initiatives et aux programmes de gestion des déchets organiques.

4           Le paragraphe 20(1) est modifié :

a) par substitution, à « 25 000 $ », de « 50 000 $ »;

b) par substitution, à « 250 000 $ », de « 500 000 $ ».

PARTIE 2

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

5           La présente partie modifie la Loi sur l'environnement.

6           La définition de « déchets » figurant au paragraphe 1(2) est modifiée :

a) par adjonction, avant « boues », de « déchets provenant de travaux de construction, de rénovation ou de démolition, »;

b) par adjonction, après « humaine, », de « déchets organiques, ».

7           Il est ajouté, après l'alinéa 41(1)m), ce qui suit :

m.1) interdire ou restreindre le dépôt de types de matériaux prescrits dans les sites destinés à l'élimination des déchets et les lieux d'enfouissement sanitaire ou dans des catégories prescrites de tels sites ou lieux;

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

8           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

La première partie du présent projet de loi vise à modifier la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets. En vertu de ces modifications, le Fonds d'aide à la réduction du volume et au recyclage des déchets pourrait être utilisé afin de soutenir des initiatives et des programmes de gestion des déchets organiques. De plus, le montant des amendes augmenterait et il ne serait plus obligatoire d'avoir un comité consultatif.

La deuxième partie du projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur l'environnement. En vertu de cette partie, le déversement de matériaux désignés dans les lieux d'enfouissement sanitaire et les sites destinés à l'élimination des déchets pourrait être interdit ou restreint. La définition de « déchet » serait également clarifiée.