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Troisième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 11

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PROCÉDURES CONTRE LA COURONNE


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P140 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les procédures contre la Couronne.

2           Le paragraphe 16.1(2) est modifié par suppression de « de l'alinéa 1706.1(4)b), du paragraphe 1706.1(6), de l'alinéa 1707(11)b) ou du paragraphe 1716(3) ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

L'Accord sur le commerce intérieur a pour but d'éliminer les obstacles commerciaux et de promouvoir la mobilité de la main d'œuvre au Canada. Le présent projet de loi modifie la Loi sur les procédures contre la Couronne afin que l'ensemble des ordonnances rendues à l'encontre du gouvernement du Manitoba sous le régime de cet accord puissent être exécutées au même titre que des ordonnances judiciaires.