Troisième session, quarantième législature
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Projet de loi 11
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PROCÉDURES CONTRE LA COURONNE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P140 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les procédures contre la Couronne.
Le paragraphe 16.1(2) est modifié par suppression de « de l'alinéa 1706.1(4)b), du paragraphe 1706.1(6), de l'alinéa 1707(11)b) ou du paragraphe 1716(3) ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.