Deuxième session, quarantième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 50
Article |
Table des matières |
1 | Définitions |
2 | Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement |
3(1) | Pouvoir d'emprunt des organismes |
(2) | Façon don't les fonds sont réunis |
(3) | Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement |
(4) | Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme |
4 | Autorisation d'avances |
5 | Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur |
6(1) | Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties |
(2) | Pouvoir d'emprunt |
7 | Entrée en vigueur |