A A A

Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 50

LOI D'EMPRUNT DE 2013


Table des matières Version bilingue (PDF)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme qui y est mentionné. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 3 777 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'annexe.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2012, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi s'applique à compter du 1er avril 2013.


ANNEXE

PROGRAMMES NON BUDGÉTAIRES — CRÉDITS POUR 2013-2014
(milliers de $)

Crédits existants Nouveaux crédits ou crédits supplémentaires TOTAL
Conseil des corporations de la Couronne
Fonds de développement économique local 8380 6800 15180
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 1139262 2070000 3209262
Société manitobaine des alcools et des loteries*

Loteries

191489 90400 281889

Crédits existants — somme de 13461000$ réservée au Programme d'immobilisations des Premières nations

Crédits supplémentaires — somme de 1100000$ réservée au Programme d'immobilisations des Premières nations

Alcools

—    17600 17600
Affaires autochtones et du Nord
Collectivités visées par les Affaires du Nord 20293 —    20293
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation
Programme manitobain d'aide aux étudiants 2320 29476 31796
Établissements d'enseignement postsecondaire 106880 2678 109558
Éducation internationale 330 —    330
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales
Société des services agricoles du Manitoba 174731 173130 347861
Conservation et Gestion des ressources hydriques
Aménagement de lotissements pour chalets 6971 —    6971
Office de financement des organismes de service spécial

Pépinière forestière Pineland

105 —    105
Culture, Patrimoine et Tourisme
Société Voyage Manitoba 1500 —    1500
Venture Manitoba Tours Ltd. 665 —    665
Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce
Manitoba Opportunities Fund Ltd. 159298 —    159298
Encouragement de l'entreprise au Manitoba 145594 32238 177832
Fonds de capital et d'emprunt du Manitoba —    —    —   
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 682 —    682
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films

743 257 1000
Finances
Leaf Rapids Town Properties Ltd. 500 500 1000
Santé
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé

487403 92800 580203
Services de diagnostic du Manitoba 26142 14683 40825
Vie saine, Aînés et Consommation
Office de financement des organismes de service spécial

Bureau de l'état civil

70 200 270
Logement et Développement communautaire
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 181649 408733 590382
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 4360 —    4360
Infrastructure et Transports
Office de financement des organismes de service spécial

Organisme de gestion des véhicules gouvernementaux et de l'équipement lourd

10000 8000 18000

Terres domaniales et acquisition foncière

—    5000 5000
Innovation, Énergie et Mines
Office de financement des organismes de service spécial

Centre de technologie industrielle

910 —    910
Administrations locales
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba

70051 —    70051
2740328 2952495 5692823

 
*   Un projet de loi prévoyant la fusion de la Société des alcools du Manitoba et de la Corporation manitobaine des loteries a été déposé récemment devant l'Assemblée.

[début du document]