Cinquième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 209
LOI SUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE PROJETS D'IMMOBILISATIONS
Article |
Table des matières |
1 | Définitions |
2(1) | Document d'information requis |
(2) | Renseignements obligatoires |
3(1) | Remise du document d'information au président de l'Assemblée |
(2) | Dépôt du document devant l'Assemblée |
4(1) | Révision du document d'information |
(2) | Dépôt du document d'information révisé |
5 | Codification permanente |
6 | Entrée en vigueur |