A A A

Troisième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 217

LOI SUR LA CHASSE, LA PÊCHE SPORTIVE ET LE PIÉGEAGE PATRIMONIAUX


Table des matières Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que la chasse, la pêche sportive et le piégeage ont joué un rôle important dans le façonnement du patrimoine social, culturel et économique du Manitoba;

que les chasseurs, les pêcheurs sportifs et les piégeurs ont beaucoup contribué à la compréhension, à la conservation, à la remise en état et à la gestion des ressources halieutiques et fauniques du Manitoba;

que les générations futures devraient donc pouvoir apprécier à leur juste valeur les meilleures traditions de la chasse, de la pêche sportive et du piégeage,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Droit de chasser, de pêcher et de piéger

1(1)        Toute personne a le droit de chasser, de pêcher et de piéger conformément à la loi.

Loi

1(2)        Le mention de la loi au paragraphe (1) vaut mention de la Loi sur la conservation de la faune, de la Loi sur les pêches (Canada), de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) et de leurs règlements d'application.

Non-dérogation aux droits des autochtones

2           La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits des autochtones de chasser, de pêcher ou de piéger.

Codification permanente

3           La présente loi constitue le chapitre H185 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi reconnaît que la chasse, la pêche sportive et le piégeage jouent un rôle important dans le façonnement du patrimoine du Manitoba et que tous les Manitobains ont le droit de chasser, de pêcher et de piéger conformément à la loi.