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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 234

LOI VISANT À METTRE FIN AUX DÉPENSES DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ À CARACTÈRE POLITIQUE



Article
Table des matières            
1(1) Définitions
(2) Frais publicitaires
2 Champ d'application
3 Normes publicitaires
4(1) Demande présentée au vérificateur général
(2) Enquête
(3) Décision motivée
(4) Décision définitive
(5) Enquête supplémentaire
5(1) Plainte adressée au vérificateur général
(2) Fondement de la plainte
(3) Enquête
(4) Refus de mener une enquête
(5) Audience
(6) Parties à l'enquête
(7) Décision motivée
(8) Remboursement des frais
(9) Exécution
(10) Décision définitive
6 Pouvoirs du vérificateur général
7(1) Communication par le vérificateur général
(2) Communication à l'auteur d'une plainte
8(1) Examen annuel
(2) Rapport annuel
9 Règlements
10 Codification permanente
11 Entrée en vigueur