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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 220

LOI SUR LE DROIT À L'ACCÈS À DES SOINS DE SANTÉ DE QUALITÉ DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES


Table des matières Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que l'accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables constitue l'une des caractéristiques les plus importantes d'un réseau de soins de santé efficace;

que le fait de ne pas obtenir de tels soins en temps utile peut contribuer au développement de complications et à la progression des maladies et même entraîner des décès;

que les délais d'attente déraisonnables engendrent souvent une augmentation des coûts pour le réseau des soins de santé, notamment en raison des consultations et des examens médicaux supplémentaires qu'ils occasionnent ou des médicaments additionnels nécessaires,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition

1           Dans la présente loi, « soins de santé » s'entend des services de soins de santé auxquels un assuré a droit à titre de prestation sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie et de ses règlements d'application.

Droit à l'accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables

2           Les résidants du Manitoba ont le droit d'avoir accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables.

Accès dans des délais raisonnables

3           Pour déterminer si une personne a accès à des soins de santé dans des délais raisonnables, il faut se fonder sur des preuves scientifiques, y compris des preuves permettant d'établir qu'il est peu probable, pendant le délai d'attente, que :

a) la maladie ou l'affection progresse;

b) des complications surviennent;

c) la personne souffre énormément ou ait des douleurs chroniques prolongées.

Soins de santé de qualité

4           Pour déterminer si les soins de santé qu'une personne reçoit sont de qualité, il faut se fonder sur des preuves scientifiques, y compris des preuves permettant d'établir :

a) qu'ils auront pour effet d'améliorer la qualité de vie de la personne;

b) qu'ils lui feront plus de bien que de mal;

c) qu'il s'agit des meilleurs soins possibles, compte tenu des normes internationales ou d'autres critères acceptables.

Mesures correctives

5           Si une personne est d'avis qu'elle n'a pas accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables, l'organisme ou la personne qui a le pouvoir de remédier à la situation a l'obligation de prendre des mesures correctives visant à :

a) permettre autant que possible à la personne de se prévaloir de son droit de recevoir de tels soins dans des délais raisonnables;

b) empêcher que des situations semblables ne se reproduisent dans l'avenir.

Droit d'être informé

6(1)        Les résidants du Manitoba ont le droit d'être pleinement informés de leur situation sur le plan médical. Ils ont notamment le droit :

a) d'être informés des divers traitements qu'ils peuvent recevoir et des choix qu'ils peuvent faire pour améliorer leur santé;

b) de participer activement à la décision concernant le genre de traitement qu'ils veulent recevoir;

c) d'être informés des compétences et de l'expérience des professionnels de la santé qui leur fournissent des soins de santé;

d) d'être traités avec considération, compassion et respect lorsqu'ils reçoivent des soins de santé;

e) de communiquer avec des professionnels de la santé à titre confidentiel.

Droit de faire informer les membres de la famille et d'autres personnes

6(2)        Les résidants ont également le droit, s'ils le désirent, de faire informer pleinement les membres de leur famille, un ami désigné et un défenseur des droits des patients.

Mesures de réparation

7           Toute personne dont le droit d'accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables est violé ou nié peut présenter une requête à un tribunal compétent afin d'obtenir les mesures de réparation que celui-ci estime appropriées et justes dans les circonstances.

Codification permanente

8           La présente loi constitue le chapitre R155 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

9           La présente loi entre en vigueur six mois après sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi confère aux Manitobains le droit d'avoir accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables et d'être pleinement informés de leur situation sur le plan médical.