Deuxième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 220
LOI SUR LE DROIT À L'ACCÈS À DES SOINS DE SANTÉ DE QUALITÉ DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES
Article |
Table des matières |
1 | Définition |
2 | Droit à l'accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables |
3 | Accès dans des délais raisonnables |
4 | Soins de santé de qualité |
5 | Mesures correctives |
6(1) | Droit d'être informé |
(2) | Droit de faire informer les membres de la famille et d'autres personnes |
7 | Mesures de réparation |
8 | Codification permanente |
9 | Entrée en vigueur |