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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 220

LOI SUR LE DROIT À L'ACCÈS À DES SOINS DE SANTÉ DE QUALITÉ DANS DES DÉLAIS RAISONNABLES



Article
Table des matières            
1 Définition
2 Droit à l'accès à des soins de santé de qualité dans des délais raisonnables
3 Accès dans des délais raisonnables
4 Soins de santé de qualité
5 Mesures correctives
6(1) Droit d'être informé
(2) Droit de faire informer les membres de la famille et d'autres personnes
7 Mesures de réparation
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur