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Deuxième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 210

LOI INTERDISANT L'ÉPANDAGE HIVERNAL DE DÉJECTIONS ET DE BIOSOLIDES



Article
Table des matières            
1 Définitions
2(1) Épandage hivernal de déjections interdit
(2) Infraction — personnes qui ne sont pas des personnes morales
(3) Infraction — personnes morales
3(1) Épandage hivernal de biosolides interdit
(2) Infraction
4 Infraction continue
5 Administrateurs et dirigeants de personnes morales
6 Incompatibilité
7(1) Exemption
(2) Exigences en matière d'analyse
(3) Arrêt de l'épandage lorsque la teneur en phosphore est élevée
8(1) Règlements
(2) Portée générale ou particulière des règlements
9 Codification permanente
10 Entrée en vigueur