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Première session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 202

LOI SUR LA PRÉSENTATION D'EXCUSES


Table des matières Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« excuses » Manifestation de sympathie ou de regret, fait pour quelqu'un de se dire désolé ou tout autre acte ou expression évoquant de la contrition ou de la commisération, que l'acte ou l'expression constitue ou non un aveu explicite ou implicite de faute dans l'affaire en cause. ("apology")

« tribunal » S'entend notamment d'un tribunal administratif, d'un arbitre et de toute autre personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires. ("court")

Effet des excuses sur la responsabilité

2(1)        La présentation d'excuses dans une affaire par une personne ou au nom de celle-ci :

a) n'emporte pas aveu exprès ou implicite de faute ou de responsabilité de sa part dans l'affaire;

b) n'a pas pour effet, malgré toute disposition contraire d'un contrat d'assurance et malgré tout autre texte, d'annuler ou de diminuer la garantie d'assurance à laquelle la personne a droit dans l'affaire ou à laquelle elle aurait droit dans celle-ci en l'absence d'excuses;

c) ne doit pas peser dans la détermination de la faute ou de la responsabilité dans l'affaire.

Preuve de la présentation d'excuses non admissible devant un tribunal

2(2)        Malgré tout autre texte, n'est pas admissible devant un tribunal pour établir la faute ou la responsabilité d'une personne dans une affaire la preuve de la présentation d'excuses de sa part ou en son nom dans cette affaire.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi permet à une personne de présenter des excuses dans une affaire sans qu'elles constituent un aveu de responsabilité légale de sa part.