Première session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 202
LOI SUR LA PRÉSENTATION D'EXCUSES
Article |
Table des matières |
| 1 | Définitions |
| 2(1) | Effet des excuses sur la responsabilité |
| (2) | Preuve de la présentation d'excuses non admissible devant un tribunal |
| 3 | Entrée en vigueur |