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Quatrième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 44

LOI DE 2006 PORTANT AFFECTATIONDE CRÉDITS


Table des matières

(Date de sanction :                                         )

Attendu que des messages du lieutenant-gouverneur du Manitoba, accompagnés d'un budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, indiquent que les sommes mentionnées aux annexes A et B sont nécessaires pour les dépenses de fonctionnement et les investissements en immobilisations de l'administration publique auxquels il n'est pas pourvu par ailleurs,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2006-2007 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2006-2007 » La période débutant le 1er avril 2006 et se terminant le 31 mars 2007. ("2006-07 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2006-2007, des dépenses de fonctionnement maximales de 8 392 597 200 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe A.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2006-2007, une somme maximale de 321 814 400 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe B.

Inclusion du pouvoir provisoire

2(3)        Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans la Loi de 2006 portant affectation anticipée de crédits, c. 1 des L.M. 2006.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(4)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2006-2007, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3           Une somme maximale de 5 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2006-2007 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4           Une somme maximale de 7 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2006-2007 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2006-2007 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 500 000 000 $.

Entrée en vigueur

6           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

PRÉVISIONS DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2006-2007 (milliers de $)

Budget des dépenses du Manitoba Crédits à voter Crédits législatifs Total

Assemblée législative 16 319,1 12 605,8 28 924,9
Conseil exécutif 2 633,3 -    2 633,3
Affaires autochtones et du Nord 33 984,2 -    33 984,2
Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle 596 417,2 -    596 417,2
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 181 095,3 -    181 095,3
Commission de la fonction publique 5 008,9 -    5 008,9
Conservation 113 566,7 -    113 566,7
Culture, Patrimoine et Tourisme 71 202,4 -    71 202,4
Éducation, Citoyenneté et Jeunesse 1 245 270,3 -    1 245 270,3
Régime de retraite de la fonction publique et autres frais 80 215,1 -    80 215,1
Énergie, Sciences et Technologie 60 150,8 -    60 150,8
Services à la famille et Logement 1 034 450,9 -    1 034 450,9
Finances 102 009,1 -    102 009,1
Dette publique -    282 000,0 282 000,0
Santé 3 606 900,8 -    3 606 900,8
Enfants en santé Manitoba 25 830,8 -    25 830,8
Industrie, Développement économique et Mines 29 184,5 -    29 184,5
Affaires intergouvernementales et Commerce 251 418,2 -    251 418,2
Justice 297 905,6 -    297 905,6
Travail et Immigration 35 267,8 -    35 267,8
Secrétariat manitobain du mieux-être des personnes âgées et du vieillissement en santé 1 130,0 -    1 130,0
Sport 11 415,2 -    11 415,2
Transports et Services gouvernementaux 408 352,9 -    408 352,9
Gestion des ressources hydriques 50 305,5 -    50 305,5
Crédits d'autorisation 106 757,6 -    106 757,6
Autres crédits 25 805,0 -    25 805,0

TOTAL 8 392 597,2 294 605,8 8 687 203,0

ANNEXE B

PRÉVISIONS DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2006-2007 (milliers de $)

Budget des dépenses du Manitoba Crédits à voter Crédits législatifs Total

Actif général
Assemblée législative 50,0 -    50,0
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 50,0 -    50,0
Conservation 1 596,0 -    1 596,0
Culture, Patrimoine et Tourisme 100,0 -    100,0
Éducation, Citoyenneté et Jeunesse 175,0 -    175,0
Energie, Sciences et Technologie 4 514,0 -    4 514,0
Services à la famille et Logement 1 899,7 -    1 899,7
Finances 2 754,2 -    2 754,2
Santé 1 528,2 -    1 528,2
Justice 1 133,0 -    1 133,0
Transports et Services gouvernementaux 46 417,3 -    46 417,3
Gestion des ressources hydriques 441,4 -    441,4
Réforme interne, adaptation de la main-d'œuvre et augmentation générale des salaires (crédits d'autorisation) 15 175,0 -    15 175,0

Total pour l'actif général 75 833,8 -    75 833,8

Infrastructure
Conservation 10 790,0 -    10 790,0
Transports et Services gouvernementaux 116 342,6 -    116 342,6
Gestion des ressources hydriques 10 425,0 -    10 425,0
Élargissement du canal de dérivation du Manitoba 108 423,0 -    108 423,0

Total pour l'infrastructure 245 980,6 -    245 980,6

TOTAL DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 321 814,4 -    321 814,4