A A A

Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 46

€LOI D'EMPRUNT DE€ 2005€


Table des matières

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe A ou B ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme mentionné à cette annexe. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 1 000 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard aux annexes A et B, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément aux annexes A et B.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2004, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe B de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi s'applique à compter du 1er avril 2005.

Loi d'emprunt de 2005 — Annexe A

Programmes non budgétaires Crédits supplémentaires pour 2005-2006

Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 400 000 000 $
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 132 597 000   
Manitoba Opportunities Fund Ltd. 90 000 000   
Université du Manitoba 75 000 000   
Société du crédit agricole du Manitoba 65 221 000   
Programme manitobain d'aide aux étudiants 16 490 000   
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 14 929 000   
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 13 037 000   
Office de financement des organismes de service spécial — Organisme chargé des véhicules gouvernementaux 7 600 000   
Fonds de développement économique local 6 910 000   
Initiatives de développement économique rural 998 000   
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films 360 000   
Manitoba Potash Corporation 130 000   
Services de diagnostic du Manitoba 61 000   
Programme d'éducation internationale
9 000   
823 342 000 $

Loi d'emprunt de 2005 Annexe B

Pouvoir de dépenser non exercé ni réduit le 1er avril 2005

Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 389 200 000 $
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 282 951 078   
Société du crédit agricole du Manitoba 150 879 181   
Encouragement de l'entreprise au Manitoba 81 417 660   
Programme manitobain d'aide aux étudiants 46 305 788   
Corporation manitobaine des loteries 45 050 000   
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 33 287 518   
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 28 899 900   
Corporation manitobaine des loteries — Implantation de casinos des Premières nations 25 300 000   
Services de diagnostic du Manitoba 17 000 000   
Fonds de développement économique local 13 489 621   
Commission de médiation agricole du Manitoba 6 300 000   
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 3 500 000   
Initiatives de développement économique rural 3 465 762   
Office de financement des organismes de service spécial — Centre de développement de produits alimentaires 3 331 954   
Venture Manitoba Tours Ltd. 1 115 000   
Organisme chargé des véhicules gouvernementaux 955 000   
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 876 460   
Fonds de capital et d'emprunt du Manitoba 636 800   
Éducation internationale 477 600   
Programme manitobain de garanties pour le tournage de films 400 000   
Fonds en capital « Vision du Manitoba » 181 014   
Manitoba Potash Corporation
135 000   
1 135 155 336 $