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Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 37

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

2           Le passage introductif de la définition de « conseil », au paragraphe 1(1), est remplacé par ce qui suit :

« conseil » Conseil municipal. La présente définition vise notamment, sauf au paragraphe 6(1.1) :

3           Il est ajouté, après le paragraphe 6(1), ce qui suit :

Règlements autorisant une variation

6(1.1)      Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser un conseil à prendre, par arrêté, les mesures suivantes :

a) variation d'un pourcentage visé à l'alinéa (1)c) à l'intérieur de la fourchette prévue par le règlement;

b) détermination des catégories de biens imposables auxquels la variation peut être applicable.

Modification du c. 39 des L.M. 2002

4           L'intertitre précédant l'article 331 de la Charte de la ville de Winnipeg ainsi que cet article sont abrogés.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

La Charte de la ville de Winnipeg autorise actuellement la prise de règlements permettant au conseil municipal de modifier le pourcentage de la valeur fiscale de certaines catégories de biens imposables aux fins de la détermination des valeurs fractionnées.

Le présent projet de loi transfère cette disposition à la Loi sur l'évaluation municipale afin qu'elle s'applique à toutes les municipalités.