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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 52

LOI DE 2004 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Article Table des matières
1 Définitions
2(1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Inclusion du pouvoir provisoire
(4) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Restriction relative aux engagements futurs
4 Entrée en vigueur
ANNEXE A — PRÉVISIONS DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2004-2005 (milliers de $)
ANNEXE B — PRÉVISIONS DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2004-2005 (milliers de $)