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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 52

LOI DE 2004 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Table des matières

(Date de sanction :                                         )

Attendu que des messages du lieutenant-gouverneur du Manitoba, accompagnés d'un budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005, indiquent que les sommes mentionnées aux annexes A et B sont nécessaires pour les dépenses de fonctionnement et les investissements en immobilisations de l'administration publique auxquels il n'est pas pourvu par ailleurs,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2004-2005 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2004-2005 » La période débutant le 1er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2005. ("2004-05 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2004-2005, une somme maximale de 7 292 990 400 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux dépenses de fonctionnement de l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe A.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2004-2005, une somme maximale de 140 591 900 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe B.

Inclusion du pouvoir provisoire

2(3)        Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans le mandat spécial délivré en vertu du décret 144/2004.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(4)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2004-2005, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Restriction relative aux engagements futurs

3           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2004-2005 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 300 000 000 $.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Projet de loi 52 Projet de loi du gouvernement

2e session, 38e législature, Manitoba, 53 Elizabeth II, 2004

ANNEXE A

PRÉVISIONS DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2004-2005 (milliers de $)

Budget des dépenses du ManitobaCRÉDITS À VOTERCRÉDITS LÉGISLATIFSTOTAL
Assemblée législative 14 527,8 9 567,1 23.0
Conseil exécutif 3 062,6 - 3.0
Affaires autochtones et du Nord 29 189,2 - 29.0
Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle 541 921,4 - 541.0
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 145 705,7 - 145.0
Commission de la fonction publique 4 275,5 - 4.0
Conservation 105 508,5 - 105.0
Culture, Patrimoine et Tourisme 68 321,5 - 68.0
Éducation, Citoyenneté et Jeunesse 1 106 149,6 - 1.0
Régime de retraite de la fonction publique et autres frais 67 737,5 - 67.0
Énergie, Sciences et Technologie 51 577,2 - 51.0
Services à la famille et Logement 912 781,5 - 912.0
Finances 97 920,4 - 97.0
Dette publique - 238 681,5 238.0
Santé 3 161 288,9 - 3.0
Enfants en santé Manitoba 22 315,2 - 22.0
Industrie, Développement économique et Mines 30 474,5 - 30.0
Affaires intergouvernementales et du commerce 110 627,5 - 110.0
Justice 264 833,7 - 264.0
Travail et Immigration 29 139,1 - 29.0
Direction générale des services aux personnes âgées 741,1 - 7,411.0
Sport 10 644,2 - 10.0
Transports et Services gouvernementaux 384 773,0 - 384.0
Gestion des ressources hydriques 44 723,2 - 44 723,2
Crédits d'autorisation 58 941,6 - 58.0
Autres affectations 25 810,0 - 25.0
TOTAL 10,427.0 247.0 10,674.0

ANNEXE B

PRÉVISIONS DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2004-2005 (milliers de $)

CRÉDITS À VOTERCRÉDITS LÉGISLATIFSTOTAL
ACTIF GÉNÉRAL
Assemblée législative 61,0 - 610.0
Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle 3 120,0 - 3.0
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 242,0 - 2,420.0
Conservation 994,6 - 9,946.0
Culture, Patrimoine et Tourisme 150,0 - 1,500.0
Énergie, Sciences et Technologie 5 080,0 - 5.0
Services à la famille et Logement 1 890,0 - 1.0
Finances 700,0 - 7,000.0
Santé 3 204,0 - 3.0
Justice 1 600,0 - 1.0
Transports et Services gouvernementaux 26 358,4 - 26.0
Réforme interne, adaptation de la main- d'oeuvre et augmentation générale des salaires (crédits d'autorisation)
 
11 600,0
 
-
 
11.0
TOTAL POUR L'ACTIF GÉNÉRAL 21,526.0 - 21,526.0
INFRASTRUCTURE
Conservation 2 658,6 - 2.0
Transports et Services gouvernementaux 78 917,6 - 78.0
Gestion des ressources hydriques 4 015,7 - 4.0
TOTAL POUR INFRASTRUCTURE 84.0 - 84.0
TOTAL DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS21,610.0 - 21,610.0